Déchéance de nationalité: «la citoyenneté est indivisible» pour le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a rappelé mercredi sa «désapprobation» de la déchéance de nationalité des binationaux, soulignant que «la citoyenneté est aussi indivisible que la République», dans un communiqué.

Le président François Hollande a finalement décidé de conserver dans son projet de révision constitutionnelle la très controversée déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français condamnés pour acte de terrorisme, contrairement aux annonces de la garde des Sceaux Christiane Taubira, à la satisfaction de la droite et malgré les critiques de la gauche.

«Dès l'annonce du projet d'inscrire dans la Constitution la déchéance de la nationalité de tous les binationaux, y compris ceux et celles nés Français, le Défenseur des droits a manifesté sa désapprobation car ce projet revient à graver dans le marbre de notre norme supérieure une division fondamentale des Français en deux catégories, à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution», a indiqué M. Toubon.

«La citoyenneté est aussi indivisible que la République. Son principe fondamental est que les citoyens sont égaux et qu'il n'y a pas de citoyens moins citoyens que d’autres», a-t-il insisté, jugeant que «la décision du Conseil des ministres ne saurait avoir mis un point final à un débat essentiel pour que la République continue à embrasser tous ses enfants dans ses principes et dans ses droits».

Le Défenseur des droits s'est aussi inquiété d'une «restriction durable de l'exercice des droits et libertés», avec le renforcement du «droit exceptionnel».

«Ce qui apparaît des annonces relatives à la présentation prochaine d'un texte pénal laisse à penser que le droit commun, c’est-à-dire le 'droit de tous les jours' va être singulièrement durci. Outre la lutte contre le financement du terrorisme, le Premier ministre a mentionné le renforcement des contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, une modification des règles de la légitime défense», a poursuivi Jacques Toubon.

«Ainsi, il semble qu'un glissement s'opère vers un régime d'état permanent de crise caractérisé par une restriction durable de l'exercice des droits et des libertés. Cela ne saurait se faire sans un débat public réel et prolongé auquel le Défenseur des droits prendra part en vertu de sa mission constitutionnelle», a-t-il prévenu.