Les ruptures conventionnelles volent de record en record

Plus de sept ans après sa création, la rupture conventionnelle de CDI n’en finit plus de se développer. Selon les chiffres que vient de publier le ministère du Travail, 320.000 de ces divorces professionnels à l’amiable ont été homologués de janvier à novembre, soit une moyenne record de 29.100 par mois. A ce rythme, le total devrait atteindre quelque 350.000 sur l’année et le record de 2014 (333.300) sera largement dépassé. La barre symbolique des 2 millions de ruptures signées depuis leur lancement en août 2008 avait été franchie en octobre. Comme les années précédentes, de 5 à 6 % des ruptures soumises à l’administration du travail n’ont pas été homologuées, souvent pour non-respect du délai de rétractation (15 jours) ou de l’indemnité de rupture (au moins l’indemnité légale de licenciement).

Le succès du dispositif, très prisé des TPE et PME, relève avant tout de sa simplicité. Il a donné un cadre légal aux licenciements « arrangés » qui avaient cours pour les salariés refusant de passer par une démission, celle-ci n’ouvrant pas de droits aux allocations chômage. Signe qu’il est bien ancré dans les mœurs des salariés, son succès s’est confirmé cette année alors que la convention d’assurance-chômage en place depuis mi-2014 en a pourtant réduit l’intérêt pour eux en rallongeant le délai de carence imposé aux bénéficiaires de chèque de départ. Pour l’employeur, l’arbitrage avec un licenciement est vite vu : « Il s’évite un potentiel contentieux prud’homal et n’a pas à motiver le départ ; c’est le jackpot », résume Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

Préretraites déguisées

Le dispositif fait toutefois l’objet de vives critiques de la CGT et de FO. « C’est un outil intéressant quand la demande vient du salarié, mais l’essentiel des ruptures se fait à l’initiative de l’employeur, avec parfois des pressions, et l’administration manque de moyens pour mener de vrais ­contrôles rigoureux », dénonce Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. « Certains les étalent habilement dans le temps pour faire un plan social déguisé », abonde Eric Aubin, de la CGT. Surtout, « des employeurs et salariés s’entendent pour en faire des préretraites déguisées sur le dos de l’Unédic », insistent les deux responsables syndicaux. Sachant qu’un chômeur de plus de 50 ans peut être indemnisé jusqu’à 36 mois par l’Unédic (voire plus dans certains cas), il est de fait tentant pour certains approchant la soixantaine de « glisser » ainsi jusqu’à la retraite. « Depuis 2006, on a supprimé presque tous les dispositifs de départ anticipé. Résultat, les DRH se sont reportés sur les ruptures conventionnelles, en particulier pour les salariés à métier pénible », analyse Eric Aubin. Selon une étude du ministère du Travail, les ruptures conventionnelles représentaient, en 2012, 25 % des fins de CDI chez les 58-60 ans contre 16 % pour l’ensemble des salariés.

Les syndicats réclament qu’une cotisation soit instaurée sur les ruptures conventionnelles des seniors pour alimenter les caisses de l’Agirc-Arrco. Mais si l’accord sur l’avenir de ces régimes de retraite complémentaire signé cet automne prévoit « la mise en place d’une contribution […] assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail », les questions clefs du taux de contribution et de l’âge minimal des salariés concernés ont été renvoyées aux discussions sur la réforme de l’assurance-chômage qui s’ouvriront fin janvier. Ainsi que celle de savoir si cette ­contribution devra être assurée par l’employeur ou par l’ex-salarié.