La France, mauvaise élève des droits de l’enfant

Mineurs étrangers isolés, enfants roms ou handicapés, châtiments corporels, justice pénale… C’est un inventaire à la Prévert peu flatteur que le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU (CRC) a publié, jeudi 4 février, sur la France. Vingt pages de recommandations à l’attention du gouvernement, rédigées à l’issue d’un examen auquel se soumettent périodiquement tous les Etats signataires de la convention internationale des droits de l’enfant. Aucun pays ne sort de l’exercice avec les félicitations du jury.

Mais il est à noter que plusieurs sujets déjà pointés du doigt en 2009, lors de la dernière audition de la France, reviennent sur la table. « Le comité tance de nouveau la France », remarque Nathalie Serruques, de l’Unicef France. Notamment sur la situation des enfants migrants. Là où la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance, Laurence Rossignol, parle pudiquement d’« axes d’amélioration » dans un communiqué, M^me Serruques laisse poindre son exaspération :

« C’est la préoccupation majeure, à Calais et à Grande-Synthe en particulier. Il n’y a pas d’accès aux droits fondamentaux, pas de mise à l’abri, pas d’accès à l’éducation ni à la santé. Jusqu’à quand ? Les condamnations pleuvent, on est montrés du doigt, ça suffit. Il n’y a pas de fatalité, c’est une question de volonté politique. »

Mercredi 3 février, le Secours catholique et Médecins du monde ont décidé d’intervenir en soutien à plusieurs référés-libertés déposés par des mineurs isolés étrangers au tribunal administratif de Lille afin que des mesures de protection soient prises en faveur des mineurs isolés étrangers.

Dimanche 31 janvier, l’agence de coordination policière Europol estimait que plus de dix mille enfants migrants non accompagnés avaient disparu en Europe au cours des dix-huit à vingt-quatre derniers mois, craignant que nombre d’entre eux soient exploités, notamment sexuellement, par le crime organisé. « On aimerait que ces gamins reviennent au cœur de l’agenda », dit M^me Serruques.

Pas d’amélioration depuis cinq ans

La défenseuse des enfants, Geneviève Avenard, fait également « le constat qu’un certain nombre de recommandations n’ont pas donné lieu à une amélioration » depuis cinq ans. Parmi elles, l’interdiction des tests osseux, utilisés pour déterminer l’âge des adolescents migrants : « Le comité onusien préconise à nouveau leur suppression. Or la proposition de loi [sur la protection de l’enfance] en cours d’examen donne une base légale à cette pratique indigne et non fiable. » La France est aussi particulièrement épinglée sur le sort réservé aux enfants roms, à ceux de Mayotte et des autres départements et territoires d’outre-mer.

Le comité évoque ainsi « la persistance de la discrimination raciale et de la stigmatisation à l’égard des enfants roms » et sa préoccupation face aux démantèlements de campements, sans solution de réinstallation.

Le rapport onusien égrène d’autres sujets de préoccupation, qui vont de l’absence de données chiffrées sur la maltraitance au besoin de renforcer les efforts de lutte contre les stéréotypes de genre, en passant par le droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques. Au rang des critiques récurrentes, l’ONU s’inquiète du manque d’accès aux droits des enfants souffrant de handicap et des mauvais traitements infligés à ceux qui sont placés en institution. Le comité demande notamment que soit interdite la technique dite du « packing », qui consiste à envelopper des enfants autistes dans des draps humides et froids.

L’ONU recommande aussi que les châtiments corporels soient formellement interdits. « Nous faisons partie du dernier quart des pays européens à ne pas l’avoir fait », souligne Geneviève Avenard, alors que la secrétaire d’Etat a déjà dit qu’elle n’entendait pas légiférer sur le sujet.

Autre sujet récurrent : la justice des mineurs. Alors que le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, laisse entendre qu’il pourrait renoncer à cette réforme, le comité « exhorte l’Etat à mettre son système de justice pour mineurs en ligne avec la convention », notamment en supprimant les tribunaux correctionnels pour mineurs de 16 à 18 ans, l’un des derniers héritages de l’ère Sarkozy.