L’exécutif veut sécuriser le licenciement économique

Alors que le projet de loi El Khomri sur la réforme du marché du travail est en partance pour le Conseil d’Etat, l’exécutif procède aux derniers arbitrages sur le contenu des mesures à adopter. Parmi les mesures surprises du texte devrait figurer une réforme du licenciement économique. Le gouvernement part d’un constat simple : l’écrasante majorité des recrutements se fait en CDD car l’employeur cherche à limiter les incertitudes liées à la fois à son niveau d’activité future mais aussi aux conséquences de la rupture du contrat de travail. Cette incertitude est telle pour l’employeur qu’il préfère un contrat très rigide tel que le CDD (durée préfixée, pas plus de deux renouvellements), avec en sus le paiement d’une prime de précarité, plutôt que d’embaucher en contrat à durée indéterminée dont la rupture, en cas de licenciement économique, peut être contestée devant le juge.

Exemple espagnol

Pour limiter ce qui est vécu comme un risque par les employeurs, l’idée serait de préciser directement dans la loi quelles sont les conditions dans lesquelles une entreprise peut invoquer la nécessité de procéder à un licenciement économique. C’est ce qui a été fait en Espagne lors de la réforme du marché du travail de 2012. Le droit du travail espagnol stipule désormais que l’entreprise pourra procéder à des licenciements économiques si elle rencontre des « pertes persistantes », définies comme telles : « la diminution sera persistante si, durant trois ­trimestres consécutifs, le niveau de recettes ordinaires ou de recettes provenant des ventes de chaque trimestre est inférieur au niveau enregistré lors du même trimestre de l’année précédente ». Cette disposition rend objective la cause du licenciement économique et neutralise le pouvoir d’appréciation des juges. Une telle modification de la loi est toutefois à double tranchant car elle sécurise le licenciement d’un point de vue juridique, mais elle donne ­du même coup une définition très ­précise qui exclut toutes les autres.

Une autre piste serait d’intégrer dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation de 1995 qui reconnaît à l’employeur le droit de supprimer ou de modifier des emplois en l’absence de difficultés économiques ou d’innovations technologiques mais dans l’objectif de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. C’était d’ailleurs le sens d’un amendement déposé, et rejeté, au Sénat lors de l’examen de la loi Macron l’année dernière.

Cet amendement de l’opposition allait plus loin encore car il prévoyait qu’une entreprise puisse invoquer des difficultés sectorielles au niveau national ou international, sans que son activité propre soit encore touchée, pour justifier le recours à des suppressions d’emplois.

Vifs débats

Même sans aller aussi loin, les débats sont vifs au sein du gouvernement, à la fois sur la pertinence économique d’une telle modification du Code du travail, mais aussi sur le degré d’acceptation des syndicats et de la majorité. La mesure pourrait d’ailleurs n’intervenir que dans un deuxième temps, par voie d’amendement lors de l’examen du texte au Parlement.