Réforme du droit du travail : El Khomri n'exclut pas un recours au 49-3

"Améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l'emploi". Voici les objectifs de ce qui s'apparente à une des dernières réformes économiques du quinquennat Hollande, défendue par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, qui s'exprime dans les Echos jeudi. Interrogée sur une éventuelle utilisation du 49-3 faute de majorité, elle répond qu'elle et Manuel Valls "prendront leurs responsabilités". "Le débat va être très nourri, car il y a un changement de philosophie important. Je le redis : nous voulons faire avancer le pays par le dialogue social, garantir davantage des droits réels et rendre les entreprises plus compétitives."

Au soir du remaniement, François Hollande avait lui-même défendu "la flexisécurité à la française" . "Entre ceux qui ne veulent rien faire, et ceux qui veulent tout défaire, nous allons bien faire", avait-il dit. Intitulé "projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs'", son axe principal est la refonte du Code du travail, dont la réécriture s'articulera autour de trois étages : l'ordre public, le champ de la négociation collective, les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord d'entreprise et de branche.

L'accord d’entreprise pour déterminer le temps de travail

La durée légale hebdomadaire reste de 35 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce qui change, c'est que "la primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun", selon l'exposé des motifs consulté par l'AFP. "C'est notamment le cas, poursuit-il, en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l'accord d'entreprise, et non plus à l'accord de branche". La majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue, mais les branches n'auront plus le pouvoir d'empêcher les entreprises de descendre sous le seuil de 25%, comme c'est le cas actuellement.

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Jusqu'ici, il faut une autorisation selon des conditions déterminées par décret pour dépasser ce temps. A l'avenir, un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir un dépassement jusqu'à douze heures. Les entreprises pourront également, par accord, moduler le temps de travail durant l'année et au-delà d'une année. Pendant une période de seize semaines, la durée hebdomadaire de travail pourrait aller jusqu'à 44 heures, voire 46 en cas d'accord. Le maximum hebdomadaire reste de 48 heures.

Réforme du licenciement économique

Le texte réforme également le licenciement économique, afin de clarifier "le domaine d'interprétation par le juge", selon Myriam El Khomri. La définition du motif économique serait désormais précisée, le liant notamment à des "difficultés économiques", des "mutations technologiques" ou à une "réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité".

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seraient plafonnées à 15 mois - soit la moitié environ du maximum actuellement versé - et varieraient selon l'ancienneté, comme l'avait révélé Le Parisien . "Désormais, la règle sera compréhensible par tous et lèvera la peur d'embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts", fait valoir la ministre.

Les accords devront être majoritaires : les syndicats signataires devront représenter 50 % des salariés. Mais lorsqu'un accord a recueilli l'aval de syndicats représentant "au moins 30%", ces organisations pourront demander une "consultation des salariés visant à valider l'accord". Ces accords devraient prévaloir sur le contrat de travail et en cas de refus, le salarié serait licencié pour motif personnel. Le projet crée également le compte personnel d'activité (CPA), destiné à rattacher l'ensemble des droits sociaux à la personne, et non plus au statut. Le CPA, qui entrera en vigueur en 2017, est présenté comme le volet "sécurité" pour les salariés.

Source: leJDD.fr