La Commission européenne a adopté mercredi un projet législatif très attendu sur la séparation des activités bancaires à risques, dernier outil censé éviter une répétition de la crise, qui ne s'appliquera qu'à une trentaine de grandes banques européennes.

Ces nouvelles règles «concernent le petit nombre de très grandes banques qui, en l'absence de changements législatifs, pourraient encore être trop grandes pour faire faillite et pour lesquelles le sauvetage serait trop coûteux et la résolution, en cas de défaillance, trop complexe», a expliqué dans un communiqué le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier.

Ces grandes banques ne pourront plus négocier pour leur propre compte afin de réaliser des profits. La Commission estime que cette activité comporte de nombreux risques sans apporter d'avantages tangibles aux clients de la banque et à l'économie dans son ensemble.

Pouvoir d'imposer

Par ailleurs, les autorités nationales de surveillance (la Banque centrale européenne pour la zone euro) auront le pouvoir d'imposer, si nécessaire, la filialisation des activités de négociation à haut risques pratiquées par les banques.

Il peut s'agir en particulier des produits dérivés complexes, de la titrisation complexe et de la tenue de marché, qui concerne les interventions des banques pour assurer à tout moment un débouché aux vendeurs de titres, une activité considérée comme très proche de la négociation pour compte propre.

Certaines dérogations sont prévues pour les banques qui pourront prouver que les risques engendrés sont compensés par d'autres moyens.

Cette proposition est en retrait par rapport aux recommandations faites fin 2012 par un groupe d'experts dirigé par le gouverneur de la Banque de Finlande, Erkki Liikanen. Son rapport préconisait une séparation obligatoire entre les activités les plus risquées des banques et celles liées à la banque de détail, soit les prêts aux entreprises et aux particuliers.

Aller plus loin

La proposition de la Commission va plus loin que les lois allemande et française, adoptées en 2013, qui ne prévoient pas l'interdiction pour les banques d'investir pour leur propre compte.

Si le projet est adopté tel quel, cela entraînerait une adaptation nécessaire de la législation de ces deux pays, qui ont d'ores et déjà manifesté leur irritation, estimant que leurs lois étaient suffisantes.

Le Royaume-Uni ne prévoit pas non plus cette interdiction, mais sa législation sépare strictement les activités de banque de détail et d'investissement, et Londres n'aura pas à revoir sa copie.

ats