Loi El Khomri: "Une avancée pour 4% des PME"

C'est un paradoxe. Le gouvernement entend, à travers la réforme du code du travail portée par Myriam El Khomri, donner plus de flexibilité aux PME. Mais, à la CGPME, on ne saute pas au plafond, loin de là. Si l'organisation se félicite du plafonnement des indemnités prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de l'inscription dans la loi de critères chiffrés justifiant un licenciement économique, elle regrette que le référendum d'entreprise ne soit pas mis en place plus largement. Et pour cause.

Le projet de loi, qui s'attaque notamment au temps de travail, adopte une nouvelle architecture en trois strates. Premier niveau : des règles d'ordre général. Deuxième niveau : le champ ouvert à la négociation collective. Troisième niveau : les règles "supplétives", c'est-à-dire celles s'appliquant en l'absence d'accord collectif. Tel que rédigé, ce dernier niveau, "reprend strictement le droit du travail actuel", rappelait encore ce matin le ministère du Travail. C'est au niveau de l'accord collectif, que peut s'instiller de la souplesse pour l'entreprise.

"Or 96% des PME n'ont pas de délégués syndicaux pour signer des accords, ce qui veut dire que la la loi dans ce qu'elle a d'intéressant ne va pouvoir s'appliquer que dans 4% des entreprises", regrette François Asselin, patron de la CGPME. La situation pourrait être différente si l'employeur avait la possibilité d'organiser lui-même un référendum d'entreprise pour que les salariés se prononcent sur un accord. Mais, tel que prévu par le projet de loi, un référendum ne pourra avoir lieu qu'à l'initiative de syndicats signataires (et qui n'ont pas réussi à atteindre la nouvelle majorité exigée).

Il existe bien le mécanisme de mandatement pour dépasser cet obstacle. Depuis la loi Rebsamen sur le dialogue social, une entreprise dénuée de délégués syndicaux a la possibilité de signer un accord avec un élu mandaté par une organisation syndicale, ou même un salarié "lambda" mandaté. Il "suffit" ensuite, pour valider l'accord, de le soumettre à la consultation des salariés.

Mais pour l'instant, le mandement n'emballe pas les foules. "Aucun des patrons que je côtoie au quotidien n'a envie d'inviter un syndicat dans son entreprise si la loi ne l'y oblige pas, explique François Asselin. Si la personne mandatée décide d'utiliser le code du travail comme son bréviaire, c'est la fin de toute fluidité dans le dialogue social de l'entreprise, qui jusqu'ici fonctionnait très bien."

Le gouvernement - loin des réalités du terrain ? - ne perd toutefois pas espoir. Il est prévu dans le projet de loi qu'un salarié ou un élu mandaté puisse signer tout type d'accord, et pas seulement ceux relevant de thèmes "dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif", formule jugée "trop alambiquée".

Le projet de loi instaure aussi le fait que des accords de branches étendus puissent contenir, "sous forme d'accords types indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés". L'employeur pourrait appliquer cet accord type dans son entreprise, à travers "un document unilatéral indiquant les stipulations qu'il a retenues". Reste que ce type de formule ne sera jamais aussi adapté à la spécificité de son organisation qu'un accord d'entreprise ou d'établissement.