Loi biodiversité : le préjudice écologique inscrit dans le code civil

« Victoire » ou du moins « avancée » pour ses défenseurs, l’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi soir à l’Assemblée nationale, lors du deuxième passage du projet de loi sur la biodiversité, porteur de plusieurs autres mesures controversées.

Porté par la secrétaire d’Etat écologiste Barbara Pompili, le texte de quelque 160 articles « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adopté au Sénat avec plusieurs modifications, a été largement rétabli dans la version de l’Assemblée la semaine passée en commission.

Création d’une agence de la diversité

Si tous les groupes de gauche soutiennent le projet de loi, les groupes LR et UDI entendent voter contre, alors que ce dernier s’était abstenu en première lecture. L’opposition critique entre autres de trop nombreux « flous », de nouvelles taxes, ou des mesures néfastes selon elle aux secteurs agricoles et agroalimentaires.

Le texte, étape attendue par les défenseurs de l’environnement près de 40 ans après la loi sur la protection de la nature de 1976, prévoit la création d’une Agence française de la biodiversité, renforce les sanctions pour le commerce illicite d’espèces protégées, ou traduit dans la loi le protocole international de Nagoya encadrant l’exploitation de ressources génétiques naturelles.

« Ce projet de loi est à la fois réaliste et ambitieux », a déclaré Mme Pompili en ouverture, évoquant des réponses « concrètes » aux cinq principaux facteurs de perte de biodiversité: « artificialisation des terres », « surexploitation des ressources », « pollutions », « apparition d’espèces invasives » et « dérèglement climatique ».

Principe « pollueur-payeur »

Mais ce sont des ajouts faits à l’Assemblée, ou au Sénat, qui font le plus débat, comme l’inscription du préjudice écologique dans le code civil, dans le sillage de la jurisprudence née de la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika de Total en 1999 au large de la Bretagne.

Alors que le Sénat avait, à l’initiative notamment du président du groupe LR Bruno Retailleau, prévu que « toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer », le gouvernement avait suscité une levée de boucliers en commission à l’Assemblée avec une version réécrite. Il l’avait finalement retiré pour le retravailler, face à l’ire de défenseurs de l’environnement y voyant une remise en cause du principe « pollueur-payeur » sous la pression de « très grandes firmes ».

Finalement débattus et votés mardi, des longs amendements identiques de députés socialistes, dont l’ex-ministre Delphine Batho, écologistes et radicaux de gauche instaurent un régime de réparation du préjudice écologique défini comme « né d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

« Révolution juridique », pour Arnaud Leroy (PS), « victoire », selon l’écologiste Laurence Abeille. « Amendement historique », a lancé l’ultramarin Serge Letchimy, reprochant à l’opposition ses « faux prétextes » pour le rejeter. Ce « progrès important » montre que « les lobbies qui avaient voulu vider la loi de sa substance il y a dix jours ont perdu », selon Pascal Canfin, directeur général du WWF-France et ex-ministre.