Une information judiciaire a été ouverte le 11 mars pour des chefs de « concussion, complicité et recel », a indiqué une source judiciaire à l’Agence France-Presse confirmant une information du Canard enchaîné. L’ouverture de cette enquête fait suite à une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice.
Dans cette lettre révélée par Médiapart, le magistrat s’interroge sur une imposition « très favorable » accordée par Eric Woerth, alors ministre du budget, à Bernard Tapie. Sur la somme totale de 403 millions d’euros qui lui a été attribuée à la suite de l’arbitrage qui l’opposait au Crédit lyonnais dans le rachat de la firme Adidas, Bernard Tapie a touché directement 45 millions, non imposables, pour « préjudice moral ». La somme restante, 358 millions d’euros, a été versée à sa société, GBT (Groupe Bernard Tapie).
11 millions d’euros d’impôts au lieu de 100
L’administration fiscale souhaitait qu’elle tombe sous le coup de l’impôt sur les sociétés (au taux de 33,3 %), mais le couple Tapie a demandé à bénéficier d’un taux beaucoup plus favorable, qui correspond au régime des plus-values, avec 1,67 % d’imposition. Dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet d’Eric Woerth a décidé de taxer les deux tiers de l’indemnité à 1,67 % et un tiers à 33,3 %.
Selon une source proche de l’enquête citée par l’AFP, la taxation à 33,3 % aurait dû rapporter 100 millions d’euros à l’administration fiscale. La société GBT n’a payé que 11 millions, soit un manque à gagner de 89 millions d’euros pour l’Etat. Dans sa lettre, le procureur Gilles Johanet explique que les juges pourraient considérer que :
« certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu’il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d’euros. »
Selon lui, certaines personnes pourraient aussi être poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière, le bras judiciaire de la Cour des comptes. Cette enquête ouvre un nouveau pan dans la tentaculaire « affaire Bernard Tapie ». L’arbitrage accordé en 2008 a l’homme d’affaires a été annulé en décembre 2015, et M. Tapie a été sommé de rembourser. Par ailleurs, une instruction est en cours sur les conditions de cet arbitrage, dans laquelle Bernard Tapie et cinq autres personnes sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.
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