Gouvernement Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault répond à nos questions Jean-Marc Ayrault : «Une part d’écotaxe pour les régions, c’est une piste»
La semaine a été marquée par une confusion autour du projet de loi famille. Quelles mesures seront débattues et dans quel calendrier ?
Notre pays a besoin de se réformer. Il doit le faire dans un climat constructif de dialogue. On ne traite pas bien les questions difficiles quand les tensions s’exacerbent. Le bon fonctionnement de la démocratie, c’est d’aborder les questions de façon rationnelle et non passionnelle. Sur l’extension éventuelle de la PMA, les choses sont claires. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est autosaisi. Son président a dit qu’il ne rendrait pas son avis avant fin 2014, début 2015. Laissons-le travailler. En revanche, des familles – recomposées, monoparentales – n’ont rien à voir avec cette question et font face à des problèmes concrets. Ainsi, l’exercice de l’autorité parentale après une séparation. Je suis ouvert à ce que le Parlement examine favorablement les dispositions de cette nature dans le cadre de propositions de loi parlementaires
Le retrait a été mal compris par le groupe socialiste
Il a été mal compris la veille et mieux compris le lendemain. C’est peut-être parce que la décision paraissait rapide, mais il fallait mettre fin à l’instrumentalisation du projet de réforme du droit de la famille. Nous ne sommes pas favorables à ce que la procréation médicalement assistée soit examinée avant que le Comité national d’éthique ne se soit prononcé.
Pour le président Hollande, l’idée est d’aller vite sur le Pacte de responsabilité ?
Le calendrier est serré. Il faut qu’on ait terminé nos travaux fin mars. Un pacte, c’est une méthode qui consiste à dire aux chefs d’entreprises comme aux syndicats qu’il faut se parler pour trouver le bon compromis et la bonne dynamique. C’est le sens de la démarche que j’ai entreprise en recevant, le 27 janvier, les partenaires sociaux. Je souhaite qu’ils se mettent d’accord dans un délai d’un mois sur la méthode et les engagements : ce qu’on appelle les contreparties en matière d’emplois, d’investissement et de formation.
Mais le flou persiste quant à l’ampleur du Pacte jugé trop faible par le patronat ?
Nous sommes en train de bâtir le Pacte, mais je rappelle que d’ores et déjà les efforts engagés pour cette année représentent 20 milliards d’euros pour le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le président de la République a indiqué un montant de l’ordre de 30 milliards. Ce n’est pas un cadeau fait aux patrons, mais une aide aux entreprises pour relancer l’investissement et les embauches.
Comment allez vous compenser ces baisses de charges ? Par l’impôt ?
Non. Par des économies. Le président l’a dit : il n’y aura pas de transferts de charges des entreprises sur les ménages. Faire des économies, c’est exigeant, mais c’est nécessaire. Je rappelle que le premier poste de dépenses de la France est le remboursement des intérêts d’emprunt !
Difficile de croire à une baisse de la fiscalité des ménages dès 2015.
Le gouvernement s’est engagé à baisser la dépense publique d’au moins 50 milliards d’euros d’ici à 2017, ce qui est un effort considérable. J’ai engagé la remise à plat de la fiscalité des ménages. Le groupe de travail va examiner les pistes pour rendre notre système fiscal plus simple, plus juste, plus efficace, avec la perspective de la baisse des prélèvements obligatoires. Nous envisageons des mesures de justice, notamment pour les revenus les plus modestes. Pour l’instant, nous n’en sommes pas aux décisions. J’aurai les propositions en avril pour préparer les premiers scénarios pour la loi de finances 2015. Seule certitude : plus on fera d’économies, plus on sera en mesure de réduire l’effort fiscal. Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, mais de réformes structurelles et de réorganisation des missions de l’État.
Avez-vous engagé le chantier de la fusion des régions ?
Des fusions entre régions peuvent être envisagées, mais laissons-les discuter entre elles. Nous n’avons pas besoin d’attendre le grand soir institutionnel pour simplifier la vie des gens. La plus grande part des dépenses se situe au niveau des communes, des communautés de communes ou d’agglomération, des syndicats spécialisés (eau, ordures, etc.). C’est là qu’il faut simplifier et mutualiser les moyens afin de faire des économies tout en rendant de meilleurs services à la population. Je sais que les élus locaux en sont parfaitement conscients.
Où en est l’écotaxe ? Elle pourrait être régionalisée.
La mission d’information parlementaire commence à bâtir des scénarios. En même temps, j’ai lancé la préparation des contrats de plan Etat-régions. Il y a de la part des régions une très forte demande d’investissement sur le volet mobilité, que ce soit dans les domaines routiers ou ferroviaire. Il va falloir trouver l’argent pour financer les projets ! Chacun va se rendre compte qu’il faut des ressources, et si possible des ressources affectées, ce qui était le cas de la taxe poids lourds. L’une des pistes consiste effectivement à permettre aux régions de percevoir une partie de cette taxe. Ce qui est sûr, c’est qu’il y a aujourd’hui en France des transporteurs routiers étrangers qui traversent le pays sans rien payer alors qu’ils paient chez nos voisins qui, de ce fait, ont les moyens d’investir dans les infrastructures de transports, ce qui est aussi de la croissance et de l’emploi.
Vous présidez mardi une réunion interministérielle sur l’intégration. Comment allez-vous aborder ce dossier explosif ?
Fixer les droits et les devoirs de chacun, est-ce un dossier explosif ? Je ne le pense pas. La France est l’un des pays qui a le plus intégré, au fil des siècles. Aujourd’hui, une partie de son modèle d’intégration est en panne, et nous voulons le remettre en marche. C’est un combat pour la République. La République, c’est une promesse d’égalité pour tous. C’est quand on déçoit cette promesse qu’on favorise le communautarisme et le repli sur soi. Il y a une partie des Français qui décrochent, qui se sentent abandonnés. Il faut répondre à leurs inquiétudes en refusant de se laisser intimider par les conservateurs et les réactionnaires.
Espérez-vous être le Premier ministre qui engagera la responsabilité du gouvernement sur le Pacte de responsabilité ?
Franchement, je ne me pose pas cette question. Je ne suis pas en train de préparer le coup d’après. Je n’ai pas de plan de carrière. Je n’ai qu’une préoccupation : c’est de réussir pour le pays.
Quand vous entendez parler de remaniement, cela vous atteint ?
Cela ne m’atteint pas. Quand je me déplace, et je me déplace beaucoup, on ne me parle pas de remaniement, mais de questions concrètes qui intéressent vraiment les gens.