Passer au contenu

A Bobigny, faute de personnels, des condamnations ne sont pas exécutées

Par

A Bobigny, 33 peines prononcées en 2013 en correctionnelle pour des faits de violences ne seront pas appliquées, pour cause de délai dépassé. D'autres peines pourraient être concernées : les agents doivent désormais traiter en priorité les condamnations les plus récentes, faute de moyens humains.

Les dossiers s'entassent dans les couloirs du tribunal
Les dossiers s'entassent dans les couloirs du tribunal © Radio France - Rémi Brancato

On savait que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny était confronté à de graves difficultés, liées au manque de moyens. Les dysfonctionnements de la justice ont sans doute franchi un nouveau palier en Seine-Saint-Denis. Mardi 14 juin, le service d'exécution des peines du tribunal de grande instance, qui compte aujourd'hui 8 agents, a fait grève pour en réclamer au moins deux fois plus ainsi que "des agents temporaires pour combler le retard".

Ce qui a provoqué ce mécontentement des fonctionnaires c'est une note de service transmise le 31 mai dernier. Elle vise à définir "des priorités dans le traitement du stock". En clair, elle demande aux agents du service de faire des choix dans l'application des condamnations prononcées par les différentes chambres du tribunal correctionnel. A traiter en priorité : les peines de prison ferme. Pour les autres peines, les agents doivent d'abord s'occuper des peines de l'année en cours, puis de celles de 2015, de 2014 et enfin de 2013. Le problème c'est que la loi prévoit des délais pour appliquer les peines et que, faute de traitement, elles se retrouvent de fait prescrites.

33 peines de 2013 non appliquées

Ainsi, selon les informations de France Bleu 107.1, 33 peines prononcées entre septembre et décembre 2013 par la chambre qui juge les violences n'ont pas pu être appliquées, car pas traitées à temps, faute de moyens. "Il s'agit surtout de mesures de milieu ouvert : sursis mis à l'épreuve, travail d'intérêt général", détaille un agent, qui souhaite rester anonyme, "et ces mesures-là sont non avenues beaucoup plus vite, les délais sont en général de 18 mois ou deux ans". Certaines de ces peines concernent des violences conjugales. "Les mesures de sursis mis à l'épreuve et de travail d'intérêt général sont des manières de suivre ces personnes pour éviter ce type de violence", explique encore l'agent, qui ajoute : "c'est comme si la peine n'avait jamais été prononcée".

loading

Avec la nouvelle note de service, d'autres peines pourraient être concernées par ce que les fonctionnaires qualifient de "prescription de fait". Les condamnations prononcées en l'absence du prévenu doivent être exécutées dans les 3 ans. Ainsi pour les peines de 2014, "nous arrivons vite à ces 3 ans" s'inquiète une greffière, qui ajoute : "je ne pense pas que nous puissions avoir le temps de  nous occuper des peines de 2014 si nous devons prioriser les peines plus récentes".

7300 peines en attente d'exécution

La note de service qui demande cette "définition des priorités" rappelle aussi l'ampleur du retard au tribunal. Au 1er avril, 7300 peines étaient en attente d'exécution dans les chambres correctionnelles. Malgré cela, cette fonctionnaire ne se résout pas à accepter les choix demandés : "demain une personne qui a eu un jugement d'annulation de permis peut avoir un accident et qui sera montré du doigt?" demande-t-elle.

loading

Pour la CGT chancellerie et service judiciaire, "le travail des fonctionnaires de police, de tous les services du TGI (...) est perdu". "On est dans un très grave dysfonctionnement du service public de la justice, on met la pression aux magistrats et aux fonctionnaires pour que les dossiers sortent pour qu'au final, tout cela n'ait servi à rien" dénonce Cyril Papon, secrétaire général adjoint du syndicat et greffier à Bobigny. Lundi soir, le parquet de Bobigny n'avait pas donné suite à nos demandes d'interview.

loading

Ma France : Améliorer le logement des Français

Quelles sont vos solutions pour aider les Français à bien se loger ? En partenariat avec Make.org, France Bleu mène une consultation citoyenne à laquelle vous pouvez participer ci-dessous.

L'info en continu

undefined