Travail le dimanche : le Conseil constitutionnel donne raison à Hidalgo

Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a estimé que rien ne justifiait que la capitale ait un régime différent des autres villes de France, au nom du respect du principe d'égalité. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la ville de Paris, les Sages ont donné raison à Anne Hidalgo.

L'édile parisienne attaquait l'article L3132-26 du code du travail, qui fixe les règles de la suppression du repos dominical dans les commerces, dans la limite de douze dimanches par an. Le pouvoir de décision revient au maire dans toute la France, sauf dans la capitale, selon cet article.

L'article en question :

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La décision prend effet immédiatement

Le Conseil constitutionnel a jugé "contraire à la Constitution" le quatrième alinéa de cet article, qui stipule "à Paris, la décision (...) est prise par le préfet de Paris". De même, les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant à l'article 157 de la loi Macron sont sanctionnés. La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement, à compter de sa publication.

Les "Sages" ont estimé que "le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail".

En second lieu, "aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes".

Source: leJDD.fr