[TCHAT] Sur les réseaux sociaux, jusqu'où un salarié peut-il critiquer son entreprise ?

Attention à ce que vous direz cet été sur votre employeur ! Vendredi 8 juillet, à 10 heures, notre tchat avec Maricaroline Sinet, avocate spécialisée en droit du travail du cabinet Jeantet, est consacré aux réseaux sociaux: "Jusqu'où un salarié peut-il critiquer son entreprise? A partir de quel moment sortir le carton rouge?"

Salariés, peut-on vous reprocher ce que vous publiez sur votre page Facebook ou ce que vous écrivez dans vos emails professionnels? Que risquez-vous? Employeurs, comment réagir face à des salariés qui critiquent l'entreprise ou leurs chefs? Parlent aux médias? Critiquer, est-ce un motif de licenciement?

N'hésitez pas à poser vos questions dès maintenant, elles seront transmises à Me Sinet, qui y répondra vendredi à partir de 10 heures. Il suffit de vous connecter avec votre compte Twitter ou Facebook, ou de cliquer ci-dessous sur Invité et d'entrer votre pseudonyme, puis de poser votre question.

Retrouvez ici l'intégralité de notre tchat:

UsineNouvelle: Bonjour à tous! A 10h, Me Maricaroline Sinet, avocate au cabinet Jeantet, répond à vos questions. Vous pouvez les poser dès à présent.

Jul 8 2016, 11:01 AM

Ludo (guest): Est-ce que des paroles tenues sur son employer sur un compte personnel de Facebook ou Twitter peuvent être utilisés par un employeur?

Jul 8 2016, 11:04 AM

Me Sinet (guest): oui mais cela dépend du contenu et selon si le profil est public ou privé

Jul 8 2016, 11:05 AM

Me Sinet (guest): si le profil Facebook est privé, l'employeur pourra difficilement prendre des sanctions disciplinaires...

Jul 8 2016, 11:06 AM

Me Sinet (guest): Si le profil Facebook est en revanche public, son contenu pourra être utilisé pour sanctionner le salarié...

Jul 8 2016, 11:07 AM

Guest7039 (guest): Qu'est ce que veut dire critiquer ? Une remarque ironique sur son travail du moment, ce n'est pas bien méchant, non?

Jul 8 2016, 11:08 AM

Me Sinet (guest): le principe demeure la liberté d'expression du salarié cependant l'abus, tels que dénigrements, insultes, critiques peut être sanctionné...

Jul 8 2016, 11:09 AM

Me Sinet (guest): Concernant plus particulièrement les critiques, si elles proviennent d'un cadre qui a des fonctions notamment de recrutement ou qui est plus visible de l'extérieur les sanctions seront plus lourdes

Jul 8 2016, 11:10 AM

Me Sinet (guest): de la même façon, selon le "public" visé, plus il est large, plus l'employeur pourra prendre des sanctions...

Jul 8 2016, 11:10 AM

Guest6868 (guest): bonjour, comment sait-on si on est en privé ou en public quand on parle de son entreprise ? A partir de combien de personnes faut-il faire attention ?

Jul 8 2016, 11:13 AM

Me Sinet (guest): le paramètrage du compte Facebook permet de savoir si l'on est en profil public ou privé. La Cour de cassation considère que même si le profil est privé, si les insultes sont proférées à un nombre "important" "d'amis", il pourra y avoir sanction mais le nombre n'est pas précisé, la cour indiquant seulement "un nombre d'amis restreint"...

Jul 8 2016, 11:14 AM

Ludo (guest): Est-ce que critiquer la stratégie de l'entreprise est répréhensible?

Jul 8 2016, 11:16 AM

Me Sinet (guest): Critiquer la stratégie de l'entreprise n'est pas répréhensible dès lors que cela est fait dans le sens d'une critique positive pour améliorer une situation. En revanche, si cela est de la critique du management et que cela est fait de manière "publique" des sanctions pourront être prises. Attention à ne pas tomber également dans les injures

Jul 8 2016, 11:16 AM

Guest8277 (guest): Je ne comprends même pas pourquoi critiquer son employeur sur un réseau social c'est complètement stupide à la base

Jul 8 2016, 11:18 AM

Me Sinet (guest): Effectivement, ce n'est pas le lieu le plus adapté ; prudence donc si cela devait se faire et rester dans un cercle d'amis privé

Jul 8 2016, 11:18 AM

Guest8993 (guest): Est-ce que le fait de préciser dans sa fiche twitter "mes tweets n'engage que moi" me protège de propos que pourrait réprouver mon employeur ?

Jul 8 2016, 11:20 AM

Me Sinet (guest): non, dans la mesure où il s'agit d'un "lieu public", sauf à créer un groupe d'amis partageant des opinions dans le cadre d'une communauté d'intérêts

Jul 8 2016, 11:22 AM

Me Sinet (guest): l'employeur peut également dans le cadre d'une charte informatique interdire ou limiter l'accès aux réseaux sociaux

Jul 8 2016, 11:23 AM

Guest6868 (guest): Est-ce la même chose à l'oral ? Si à un séminaire hors de l'entreprise un salarié critique l'entreprise, est-ce un problème ?

Jul 8 2016, 11:24 AM

Me Sinet (guest): Si cela se fait pendant le temps de travail à l'occasion d'un séminaire et en présence d'un public, cela pourra donner lieu à sanctions disciplinaires, voire pénales si injures publiques

Jul 8 2016, 11:25 AM

UsineNouvelle: Et si les propos sont tenus hors temps de travail?

Jul 8 2016, 11:26 AM

Me Sinet (guest): l'obligation de loyauté du salarié s'impose pendant et en dehors du temps de travail. Si le séminaire a lieu le soir, il n'empêche qu'il est organisé par l'entreprise ; les sanctions restent ainsi les memes...

Jul 8 2016, 11:28 AM

Me Sinet (guest): si les propos ont lieu à l'occasion d'une conversation entre amis dans un bar, il ne pourra y avoir sanction disciplinaire, sauf à ce que ces propos soient injurieux en public

Jul 8 2016, 11:29 AM

UsineNouvelle: C'est le juge qui peut qualifier une critique d'injure?

Jul 8 2016, 11:31 AM

Me Sinet (guest): sur la critique, dans un premier temps, ce sera l' employeur qui déterminera pour sanctionner ou non le salarié sur le plan disciplinaire si les propos sont acceptables ou non...

Jul 8 2016, 11:32 AM

Me Sinet (guest): si licenciement pour faute il y a, il reviendra en dernier lieu au juge de déterminer si la sanction était valable ou proportionnée à l'atteinte subie par l'employeur...

Jul 8 2016, 11:32 AM

Me Sinet (guest): par ailleurs, des poursuites pénales pourront avoir lieu en ce qui concerne l'injure, selon qu'elle est publique ou non...

Jul 8 2016, 11:34 AM

Me Sinet (guest): Si l'injure est publique, le juge pourra poursuivre pour ce délit pénal. Si elles n'est pas publique, une contravention pourra être prononcée

Jul 8 2016, 11:36 AM

Me Sinet (guest): les insultes sur facebook par exemple, dès lors qu'elles sont accessibles à tous, relèvent de l'abus de liberté d'expression. Si le salarié tient des propos mensongers et diffamatoires envers l'entreprise pour se venger de son chef de service par exemple, la cour de cassation dit qu'il y a abus

Jul 8 2016, 11:36 AM

Jo (guest): Si par exemple je "critique" voire insulte mon manager sur réseaux sociaux (privé ou public) je risque une sanction de l'entreprise ou juste vis-à-vis de cette personne ?

Jul 8 2016, 11:39 AM

Me Sinet (guest): Les deux. la critique du manager pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires de la part de l'entreprise et l'insulte du manager pourra donner lieu à de poursuite pénales de sa part. Si ces insultes par ailleurs s'inscrivent dans le cadre d'un comportement professionnel du manager, la société pourra également poursuivre

Jul 8 2016, 11:42 AM

Me Sinet (guest): par exemple une salariée qui avait été ébranlée par le suicide d'une de se collègues avait posté sur son mur Facebook les propos suivants : " journée de merde, temps de merde, boulot de merde, chef de merde, boite de merde...je n'aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand". Elle a été sanctionnée à la fois pénalement et disciplinairement

Jul 8 2016, 11:43 AM

Guest1023 (guest): j'ai eu des relations sexuelles avec mon chef qui a publié des photos de moi nu sur facebook. puis je l'attaquer ?

Jul 8 2016, 11:43 AM

Me Sinet (guest): Oui, il y a atteinte à votre vie privée par la divulgation publique de vos photos privées

Jul 8 2016, 11:44 AM

Guest2957 (guest): Qu'est ce qu'on risque concrètement comme sanction?

Jul 8 2016, 11:44 AM

Guest9805 (guest): Quelle sanction peut-on prendre contre un employé qui a critiqué l'entreprise sur un réseau ?

Jul 8 2016, 11:45 AM

Me Sinet (guest): d'un point de vue disciplinaire, les sanctions peuvent aller de l'avertissement au licenciement pour faute grave, voire lourde, s'il y a intention de nuire à l'employeur

Jul 8 2016, 11:46 AM

Me Sinet (guest): par ailleurs, le salarié pourra être poursuivi, voire condamné devant le Tribunal correctionnel pour injures publiques (délit) ou injures privée (contravention).

Jul 8 2016, 11:48 AM

Me Sinet (guest): L'injure publique est punie de 12.000 euros d'amende, sauf cas spécifique de racisme. L'injure non publique est punie de 38 euros d'amende

Jul 8 2016, 11:48 AM

Guest3818 (guest): La correspondance par mails professionnels entre 2 salariés, sous-entendu, une critique du management, peut-elle être utilisée par l'employeur si ces mails venaient à être portés à la connaissance de l'employeur ?

Jul 8 2016, 11:49 AM

Me Sinet (guest): dans la mesure où ces propos émanent de votre boite mail professionnelle ils pourront être utilisés par votre employeur, sauf à mentionner en intitulé "personnel et confidentiel"

Jul 8 2016, 11:50 AM

Guest1023 (guest): il y a des sites type glassdoor sur lesquels on peut noter son entreprise. toutefois, on peut être reconnu par ce qu'on y raconte. l'anonymat est il une protection suffisante ? l'employeur peut il exiger du site de connaître l'identité de la personne par exemple son numéro IP ?

Jul 8 2016, 11:52 AM

Me Sinet (guest): Si l'anonymat n'est pas suffisant et permet, par les propos tenus de reconnaître l'entreprise ou le salarié qui s'exprime, l'employeur pourra en effet prendre des sanctions à l'encontre de ce dernier

Jul 8 2016, 11:54 AM

Me Sinet (guest): si des injures sont prononcées, l'employeur pourra demander au juge d'obtenir l'identité du site

Jul 8 2016, 11:55 AM

Guest7023 (guest): Le community manager de Ryanair aurait été viré cette nuit suite à des propos "déplacé" sur twitter (via le compte twitter de l'entreprise). On peut comprendre cette situation, mais un employeur peut il nous reprocher des propos déplacés sur les réseaux sociaux même s'ils n'impliquent pas notre entreprise ? (lien ici http://www.slate.fr/story/120775/euro-2016-france-allemagne-ryanair)

Jul 8 2016, 11:57 AM

Me Sinet (guest): Sans se prononcer sur ce cas particulier, si le réseau social de l'entreprise est utilisé pour tenir des propos racistes, sexistes ou diffamatoires de façon générale, des sanctions pourront être prises

Jul 8 2016, 11:59 AM

Me Sinet (guest): Il faut rappeler que le principe en matière de réseaux sociaux reste la liberté d'expression, sauf abus. Il y a donc un devoir de loyauté et de réserve et des limites à ne pas franchir lorsque l'on s'exprime sur son compte privé ou public sur son entreprise ou des membres de celle i

Jul 8 2016, 12:00 PM

Guest9805 (guest): Comment doit-on prouver que la société a été critiquée ? Est-ce qu'il faut démontrer que la société a été lésée ?

Jul 8 2016, 12:02 PM

Me Sinet (guest): il n'y a pas besoin de prouver que la société a été lésée. La critique, voire l'insulte, porte automatiquement atteinte à son image. La critique pourra également avoir des répercutions par la suite sur le fonctionnement de l'activité ou ses résultats.le cas Ryanair en est la preuve flagrante

Jul 8 2016, 12:03 PM

Guest1837 (guest): Je suis témoin de choses qui tournent vraiment pas rond dans ma boite... Jenvisage d'aleter les medias. Si jamais mon employeur apprend que c'est moi à l'origine de la fuite, pourra-t-il m'attaquer ?

Jul 8 2016, 12:05 PM

Me Sinet (guest): Tout dépend de ce qui sera dit. Il faut impérativement, à partir du moment où l'information va devenir publique éviter la diffamation ou les propos mensongers. Il conviendra d'être très prudent sur ce qui est dit. Cependant, les médias ne donnent en général pas le nom de leur source.

Jul 8 2016, 12:10 PM

Me Sinet (guest): Dénoncer des conditions de travail dans une maison de retraite par une lettre ouverte mais restant très courtoise et non diffamatoire ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Jul 8 2016, 12:10 PM

Ludo (guest): Si un des mes subordonnées dénigre l'entreprise sur Internet, suis-je tenu d'en faire part à ma hiérarchie?

Jul 8 2016, 12:12 PM

Me Sinet (guest): Si vous en avez connaissance, il sera préférable en effet d'en avertir votre hiérarchie. Il pourrait en effet, s'il peut être rapporté la preuve certaine que vous en étiez au courant, vous être reproché de ne pas avoir assurer le reporting qui vous incombe

Jul 8 2016, 12:13 PM

UsineNouvelle: Ce tchat est maintenant terminé. Merci à tous pour votre participation! Nous interrompons nos rendez-vous "tchat" du vendredi matin le temps de la pause estivale!

Jul 8 2016, 12:31 PM

Guest3818 (guest): Merci à usinenouvelle

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