Bruxelles a décidé de rester ferme. Malgré l’opposition de onze Etats membres, essentiellement est-européens, la commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, la belge Marianne Thyssen, devait annoncer, mercredi 20 juillet, qu’elle maintenait en l’état son projet de révision de la directive de 1996 sur les « travailleurs détachés ».
Le texte de 1996 posait le principe des « travailleurs détachés » permettant à des salariés de pays membres de travailler dans un autre pays de l’Union. Ils sont payés selon le salaire local, mais les cotisations sociales appliquées restent celles de leur pays d’origine. Au fil des ans, ce texte a donné lieu à des abus et à une véritable concurrence déloyale, notamment dans les secteurs à bas coût de main-d’œuvre.
Bruxelles propose de réduire les différences de coût du travail entre les salariés qui exercent dans un même pays
La Commission européenne, pressée par la France, l’Allemagne et la Belgique, a proposé, en mars, une nouvelle mouture de la directive allant dans le sens de leurs revendications : la lutte accrue contre le dumping social. Ces trois pays sont les principaux pays d’accueil pour des centaines de milliers de personnes venues, surtout de l’Est, pour travailler dans des exploitations agricoles, abattoirs ou chantiers pour des salaires dérisoires comparé aux standards locaux. L’Allemagne en a comptabilisé un peu plus de 400 000 en 2014, la France un peu moins de 200 000 et la Belgique environ 160 000.
Dans son projet de révision, Bruxelles propose de maintenir le principe du « travailleur détaché », une des bases du marché intérieur de l’Union (ce dernier repose sur quatre libertés de circulation : biens, capitaux, services et travailleurs), mais de réduire les différences de coût du travail entre les salariés qui exercent dans un même pays.
« Carton jaune »
Les travailleurs détachés devront bénéficier des mêmes conditions de rémunération que leurs collègues travaillant pour la même entreprise avec un contrat de ce pays « d’accueil ». Jusqu’à présent, la directive de 1996 n’imposait qu’une seule chose : qu’ils touchent au moins le salaire minimum du pays d’accueil. Désormais, ils devraient aussi pouvoir prétendre au 13e mois, aux primes de Noël ou d’ancienneté, etc.
Cependant, en avril, onze Etats (Danemark, Pologne, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie) ont protesté officiellement contre cette révision de la directive, en sortant des « cartons jaunes ». Cette procédure rarement activée permet à des Etats de contester un projet de directive, s’ils considèrent qu’il traite de sujets relevant de leurs compétences.
Dans un premier temps, la Commission, tiraillée entre les pays de l’Est et l’axe franco-allemand, soumise aussi à la pression divergente des syndicats et des lobbys patronaux – ces derniers approuvant le « carton jaune » –, a évoqué une nécessaire « évaluation ». Mais la France, notamment, est montée au créneau, n’hésitant pas à brandir la menace d’une non-application des règles européennes.
« Le gouvernement français cherche aujourd’hui à convaincre, et beaucoup de pays sont d’accord avec lui, qu’il faut changer, qu’il doit y avoir une égalité de traitement par le haut pour lutter contre le dumping social », avait lancé le premier ministre, Manuel Valls, début juillet.
« Si cela n’est pas possible de convaincre, il faudra revenir là-dessus, a insisté le chef du gouvernement. La France ne devra plus appliquer cette directive. »
Créer un « système tenable »
Mercredi, Mme Thyssen devait présenter une série d’arguments justifiant sa non-prise en compte des cartons jaunes, contestant le principe de subsidiarité invoqué par les pays de l’Est, et expliquant pourquoi Bruxelles est fondée juridiquement à légiférer sur le sujet.
Prévoyant une réaction des Etats d’Europe centrale et orientale, Mme Thyssen affirmait déjà en mars vouloir « travailler pour les Vingt-Huit et pour le marché intérieur en créant un système tenable, clair, accepté par nos concitoyens ». Elle convenait, toutefois, que la discussion ne serait pas simple. Elle avait vu juste.
Car pour que le projet de révision de directive soit adopté, il faudra qu’il obtienne une majorité qualifiée au Conseil (la réunion des pays membres) et au Parlement européen : ce n’est pas gagné. D’autant que le sujet sera au cœur des discussions qui devraient débuter avec Bruxelles si le Royaume-Uni active la procédure de divorce d’avec l’Union. De fait, Londres veut lui aussi conserver un accès au marché intérieur tout en limitant la libre circulation des travailleurs…
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