Impôts : le gouvernement obligé de modifier le texte du prélèvement à la source 

Alors que le gouvernement a transmis début juin son projet de prélèvement à la source au Conseil d'Etat avant de pouvoir soumettre son texte aux parlementaires, la haute juridiction a demandé à Bercy de procéder à des ajustements pour donner son feu vert.

Selon les Echos, l'une des inquiétudes du Conseil d'Etat reste la question de la confidentialité des données en raison de la transmission du taux d'imposition aux employeurs. Or, un salarié peu avoir un salaire faible mais des revenus patrimoniaux élevés. Et celui-ci n'a pas forcément envie que son employeur connaisse sa situation fiscale exacte. Il existera toujours des cas où le salarié pourra démontrer qu'il a a été privé d'une augmentation ou d'une promotion en raison de cette situation fiscale particulière.

La possibilité d'appliquer un barème standard

Pour obtenir un avis favorable au texte par le Conseil d'Etat, le gouvernement va offrir la possibilité au salarié de demander à son employeur d'appliquer un barème standard. Les ajustements et le paiement du solde de l'impôt se feront par une régularisation a posteriori. Mercredi, le Conseil des ministres devrait acter cette modification.

Dans le même registre, le gouvernement avait déjà pris les devants en proposant aux couples d'individualiser leur taux. Une option qui pourrait être privilégiée par les conjoints ayant de forts écarts de revenus.

Pour Bercy, cette modification ne pose «pas de problème majeur, que ce soit sur les crédits d'impôt, les réductions d'impôt ou l'année de transition », a déclaré Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, lors du débat d'orientation des finances publiques début juillet.

Sauf que cette disposition nouvelle va considérablement dénaturer le texte dans le mesure où les prélèvements ne seront plus obligatoirement synchrones avec les revenus. Les particuliers qui opteront pour cette option vont disposer de facto d'une réserve de trésorerie avant de payer le solde. En outre, la simplicité avancée du prélèvement à la source par le gouvernement perd un peu de sa vocation.

Alors qu'initialement le texte du projet de cette réforme devait être transmis aux parlementaires à la mi-juillet, celui-ci ne devrait pas être remis au Parlement avant la fin du mois d'août.  « Cet échéancier témoigne des difficultés accumulées ces derniers mois», a expliqué Gilles Carrez, député LR et président de la Commission des finances aux Echos. Reste que cette réforme devrait toujours selon le gouvernement être applicable au 1er janvier 2018