Les gendarmes européens de la vie privée critiquent l’accord Privacy Shield

Le G29, le groupe qui rassemble les autorités de protection de la vie privée en Europe, dont la CNIL française, a rendu publique, après une réunion lundi 25 juillet, son analyse, plutôt critique, de l’accord dit « Privacy Shield » négocié par la Commission européenne et les Etats-Unis. Le Privacy Shield est un vaste accord qui doit fixer les conditions minimales pour que des entreprises puissent transférer aux Etats-Unis des données personnelles de citoyens européens. Il a été négocié dans une certaine urgence, après l’invalidation par la justice européenne du Safe Harbour, le précédent accord, jugé insuffisament protecteur.

Dans son analyse, le G29 se félicite d’un certain nombre d’avancées du texte, jugé plus clair que le précédent. Mais le groupe regrette que certaines des dispositions essentielles soient trop faibles, et notamment celles concernant la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américains. Les Etats-Unis se sont certes engagés à ne pas pratiquer de surveillance excessive contre des citoyens européens, mais « sans fournir suffisament de détails sur la manière dont ils comptent éviter de le faire », estime le G29.

Un système de demande de réparation jugé complexe

Le groupe se montre également très critique envers une disposition-clé du Privacy Shield, qui prévoit que tout citoyen européen puisse demander réparation, auprès des tribunaux américains, en cas de mauvaise utilisation de ses données – un principe de réciprocité qui était une condition importante de l’accord.

« En pratique, ce nouveau mécanisme pourrait s’avérer trop complexe à utiliser pour des citoyens européens, notamment lorsqu’ils ne sont pas anglophones, et donc s’avérer inefficace ». Le G29 recommande que les CNIL nationales puissent servir d’intermédiaire pour ces procédures.

Enfin, si le G29 se félicite de l’instauration d’un médiateur américain chargé de traiter les plaintes des citoyens européens, « une avancée significative pour les droits individuels face aux services de renseignement américains », ce médiateur lui semble impuissant. « Le G29 craint que cette nouvelle institution ne soit pas suffisament indépendante, et ne dispose pas des pouvoirs lui permettant d’accomplir sa mission », note le groupe.