Lutte contre l'évasion fiscale : l'échange automatique d'informations dès 2017

L'avertissement du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, est tombé le 21 juillet dernier . Pas question de maintenir "éternellement" la cellule de régularisation qui traite les dossiers des évadés fiscaux : au plus tard en 2018, ceux qui ne se sont pas repentis seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique d'informations. Bercy mise sur la dynamique de lutte contre l'évasion fiscale internationale décidée par le G20 en 2012 sur la base des travaux de l'OCDE . Point d'orgue : l'échange automatique de données bancaires entre les administrations fiscales de 101 pays. Cinquante-cinq États (dont la France) se sont engagés à y participer dès 2017. 

La firme américaine Unisys retenue par l'OCDE

Quelle sera la tuyauterie de ce dispositif alimenté par les réseaux informatiques de milliers d'établissements bancaires? Un véritable casse-tête auquel s'étaient heurtés les États-Unis lors de la mise en place de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2010 pour collecter les informations sur les avoirs détenus par des Américains dans le monde entier.

Maître d'œuvre, l'OCDE a organisé un appel d'offres et choisi Unisys, le fournisseur américain de technologies informatiques déjà retenu par Fatca, mais aussi par la NSA (National Security Agency) pour protéger ses données les plus sensibles. Un gage de sécurité puisque, bien que cryptées, les informations bancaires seront nominatives et très fournies.

Système opérationnel le 1er juillet 2017

Les données diffusées via la plateforme gérée par Unisys porteront sur les comptes non résidents des établissements et indiqueront l'identité du titulaire, personne physique ou morale si une société fait écran, son adresse, le solde figurant sur son compte, les mouvements et revenus (dividendes, intérêts…) perçus par l'intéressé sur l'année.

"Nous avons opté pour une plateforme unique pour des raisons de coûts mais aussi pour faciliter l'interface avec d'autres dispositifs comme Fatca ou la plateforme d'échanges de l'Union européenne", souligne Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Compte tenu de l'ampleur des données à traiter, le système devrait être opérationnel le 1er juillet 2017 pour les états participant à l'échange dès 2017 et le 1er juillet 2018 pour les autres. Bercy aura donc une connaissance précise dans moins d'un an des avoirs détenus par les ressortissants français ayant des comptes à l'étranger, pour 54 pays. "Nous sommes passés d'un succès politique à la mise en œuvre, sinon tout cela n'aurait été que des mots", se réjouit Pascal Saint-Amans.

Source: JDD papier