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Economie collaborative : ce que doivent déclarer les contribuables

¤ Dans une nouvelle instruction, l'administration fiscale précise quels types de revenus doivent être déclarés. ¤ Seul le « partage de frais », comme dans le cas du covoiturage, est exonéré d'impôts.

Par Ingrid Feuerstein

Publié le 1 sept. 2016 à 01:01

C'était une clarification attendue de tous les acteurs de l'économie collaborative. Qu'il s'agisse de location de logement, de covoiturage ou de services entre particuliers, de nombreuses plates-formes attendaient des précisions de Bercy sur la fiscalité qui s'applique à leurs utilisateurs. C'est chose faite. L'administration vient de publier une instruction qui définit clairement quels sont les revenus exonérés ou imposables. Et rares sont les activités qui passent entre les mailles du filet.

Seuls les revenus tirés de la « co-consommation » y échappent. Le fisc entend par là « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. » En clair, le covoiturage est exonéré, mais pas la location de voitures entre particuliers, car cette dernière ne requiert pas « la participation personnelle du propriétaire ». De même, si un particulier propose des sorties de plaisance en mer à d'autres particuliers, il ne sera pas contraint de déclarer ses revenus. Plus subtil, le « co-cooking », consistant à cuisiner pour les autres, est exonéré à condition que le repas soit organisé au domicile du cuisinier. En cas de livraison, ou si les consommateurs viennent chercher leur repas, cette activité est considérée comme imposable.

Cette définition exclut également du partage de frais les services entre particuliers, si, par exemple, un voisin répare votre robinetterie, ou vous donne un coup de main pour du repassage. « L'administration fiscale distingue clairement une activité commerciale (liée à la notion de profit) d'un partage de frais (lié à des dépenses engagées de toute façon). Si une telle clarification est intéressante, cette instruction est très restrictive puisqu'elle donne une portée limitée à la notion de partage de frais », regrette Arthur Millerand, avocat et coauteur du livre « Economie collaborative et droit ».

Location de son patrimoine personnel

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La rédaction laisse tout de même un flou sur les petits objets du quotidien (matériel informatique, de jardinage, bricolage, puériculture, etc.). Le texte précise que la location d'un élément « de son patrimoine personnel » est imposable, mais ne cite explicitement que le logement ou le véhicule, sur lesquels le fisc craint probablement le plus de pertes de recettes. « On peut espérer une tolérance et des assouplissements pour certains objets, comme ceux de faible valeur », estime Arthur Millerand.

Dans tous les cas, seuls les revenus des particuliers pourront être exonérés. Sans donner clairement de seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel on est considéré comme un professionnel, l'administration a précisé que sont exclues de l'exonération les personnes morales, « les revenus perçus par une personne physique dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle ». Cela vise les artisans ou les autoentrepreneurs qui arrondissent leurs fins de mois en proposant leurs services sur les plates-formes collaboratives.

Enfin, il existe une dernière condition pour être exonéré : les revenus réalisés ne doivent pas dépasser le montant du partage de frais. Plus précisément, les revenus du covoiturage ne sont pas imposables, à condition de ne pas être bénéficiaire sur ses trajets, sur la base du barème kilométrique. L'administration donne même l'exemple d'un trajet Paris-Rennes de 360 kilomètres : le conducteur devra facturer au maximum 68 euros par personne s'il embarque deux passagers.

Ces précisions étaient attendues dans la mesure où les sites collaboratifs doivent désormais informer les usagers des règles d'imposition et leur fournir un relevé annuel de leurs revenus. Un moyen de les pousser à déclarer leurs gains au fisc. A noter que les contribuables, même s'ils déclarent, ne paieront pas nécessairement des impôts sur ces revenus. Encore faut-il qu'ils soient imposables et que leurs gains ne dépassent pas les abattements déjà prévus par la loi (micro-BIC, micro-foncier, etc.).

Ingrid Feuerstein

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