Nicolas Sarkozy pourrait être jugé, avec treize autres personnes, devant un tribunal correctionnel pour financement présumé illégal de sa campagne présidentielle en 2012. C’est du moins la recommandation du parquet de Paris dans son réquisitoire signé le 30 août et dont Le Monde a eu connaissance.
L’avocat de l’ancien président de la République, Thierry Herzog, a dénoncé un « mépris du code de procédure pénale » et un « acharnement » à l’encontre de son client.
Ce qu’a dit Me Herzog
« Au mépris de toutes les règles de droit, le parquet de Paris requiert le renvoi du président Nicolas Sarkozy pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen. »
Pourquoi c’est faux
Me Thierry Herzog (et Laurent Wauquiez, président des Républicains, dans un communiqué) entretient la confusion auprès du grand public entre le motif de la mise en examen et les faits pour lesquels ce motif est invoqué. Nicolas Sarkozy a été mis en examen, en février, pour « financement illégal de campagne électorale » (article L113-1 du code électoral) et cinq faits étaient retenus contre lui :
Avoir « recueilli des fonds en vue de financer sa campagne électorale en violation [du code électoral] » ;
Avoir « accepté des fonds en violation [du code électoral] » ;
Avoir « dépassé le plafond des dépenses électorales » ;
Avoir « omis de respecter les formalités d’établissement du compte de campagne » ;
Avoir « fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ».
Le réquisitoire du parquet de Paris, formulé le 30 août, demande le renvoi en correctionnel pour la même qualification de « financement illégal de campagne électorale ». Il a, en revanche, retenu trois faits :
Avoir « dépassé le plafond des dépenses électorales » ;
Avoir « omis de respecter les formalités d’établissement du compte de campagne » ;
Avoir « fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ».
Le parquet n’a donc pas retenu, faute de preuves suffisantes, les faits d’avoir lui-même « recueilli » et « accepté » des fonds pour sa campagne, en violation avec le code électoral. Mais la qualification reste bien la même et il n’y a nullement, comme l’affirme Thierry Herzog, « mépris de toutes les règles du droit » dans le fait d’avoir retiré deux faits.
Un souvenir parcellaire d’un communiqué de presse
Ce qu’il a dit :
Thierry Herzog a rappelé que « cette mise en examen a donné lieu à un communiqué du parquet le 16 février 2016 dans lequel le procureur de Paris rappelait que le président Nicolas Sarkozy n’avait été mis en examen que du chef de dépassement du plafond compte de campagne. »
C’est faux
Etrange argument. Nous avons retrouvé ledit communiqué du parquet, daté du 16 février… et qui mentionne explicitement le « financement illégal de campagne électorale » comme qualification de la mise en examen.
Seul un fait était effectivement mentionné dans ce communiqué, mais l’ordonnance comportait bien les cinq faits que nous évoquions précédemment.
Des faits déjà sanctionnés par le Conseil constitutionnel
Ce qu’il a dit
Les faits ont « déjà été sanctionnés par le Conseil constitutionnel », a assuré Me Herzog.
Pourquoi c’est faux
L’avocat de l’ancien chef de l’Etat fait référence au rejet, en juillet 2013, des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel. L’institution avait estimé que des dépenses écartées des comptes par l’équipe du candidat relevaient bien de la campagne (meeting de Toulon avant qu’il ne déclare officiellement sa candidature, meeting de Villepinte et réalisation du site Internet aux coûts initialement partagés avec l’UMP, etc.).
Mais cet argument ne tient pas pour deux raisons :
Un dépassement de 466 118 euros avait été constaté par le Conseil constitutionnel, quand l’enquête sur Bygmalion porte sur un dépassement du plafond de plus de 23 millions d’euros.
- Par ailleurs, le système de fausses factures réalisées par les prestataires de l’UMP (et notamment par l’agence Bygmalion) n’a été découvert qu’en 2014.
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