Ce mardi, les députés vont retrouver les bancs de l’Assemblée. Leurs fonctions constitutionnelles incluent le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Mais d’autres pratiques se sont installées sans de véritable encadrement législatif. Parmi elles, la réserve parlementaire.
La réserve parlementaire, ce sont quelques millions d'euros mis de côté chaque année et distribués par les sénateurs et les députés aux associations et collectivités territoriales de leur choix. L'utilisation de la réserve, sous couvert de séparation des pouvoirs, relève de la seule décision du parlementaire. Et les subventions de 2015, dont la liste a été publiée au printemps pour l'Assemblée et le Sénat, montrent qu'une partie de ces versements sont le fruit de conflits d'intérêts.
Du côté du Sénat, la réserve est par essence problématique lorsqu'elle finance des collectivités locales. En aidant les maires à boucler le budget de leur commune, le sénateur distribue de l'argent à ses électeurs directement. Au Sénat, chaque parlementaire dispose d'un peu plus de 150 000 euros chaque année, montant réévalué en fonction de l'assiduité, pour «soutenir des actions d'intérêt général au niveau national ou à l'international». Les députés partagent de 130 000 euros chacun. Le montant est plus élevé pour les membres du bureau de l'Assemblée.
Jean Leonetti, Sonia Lagarde et Hubert Falco, maires et parlementaires. Photos AFP
Le conflit d'intérêts le plus répandu représente 6 millions d'euros de la réserve, soit environ 4,5% du montant total. 101 députés et 48 sénateurs financent avec l'argent qui leur est alloué en tant que parlementaire des projets dans les communes dans lesquelles ils sont élus. Ainsi, de sa main de sénateur, Hubert Falco signe des demandes de subventions pour des projets qu'il a décidé en tant que maire de Toulon. Les 100 000 euros de la réserve du sénateur ont servi à la rénovation du stade de la Beaucaire. Trois députés ont également dépensé l'intégralité de leur réserve dans leur commune : Jean-Jacques Guillet, maire LR de Chaville et député des Hauts-de-Seine, Sonia Lagarde, maire de Nouméa et député de Nouvelle-Calédonie et Jean Leonetti, maire d'Antibes et député des Alpes-Maritimes.
Philippe Marini, maire de Compiègne et ancien sénateur de l’Oise. Photo AFP
S'il en est un qui jouait sur tous les tableaux du conflit d'intérêts avec sa réserve parlementaire, c'est Philippe Marini. L'ancien sénateur LR de l'Oise a quitté le Sénat en janvier 2015, après seize ans à la tête de la Commission des finances, position très favorisée par la réserve. Il finançait largement la ville de Compiègne, dont il est maire, avec ses subventions régulières dont une dernière en 2015, mais ce n'est pas tout. Le Courrier picard rapportait ainsi qu'il avait utilisé sa réserve entre autres pour financer la mission archéologique à laquelle participait Sophie Marini, sa fille, en Libye ou le centre équestre dont sa femme, Monique Marini, est la présidente.
Des parlementaires qui financent les associations dans lesquelles ils sont impliqués, il s'en trouve d'autres encore en activité. La publication des subventions versées croisées avec les déclarations d'intérêt des parlementaires – obligatoires depuis l'affaire Cahuzac – permet de trouver à quelles associations donnent et participent les parlementaires. Ainsi Louis Duvernois, sénateur LR des Français de l'étranger, qui fait verser 60 000 euros à Adiflor, une association de promotion de la lecture dont il est le président. Il le justifie par «la diminution constante et depuis plusieurs années des budgets publics consacrés à l'action culturelle et éducative extérieure» et précise que «les sommes allouées relèvent du "caractère exceptionnel et d'intérêt général"», évoqué par le Sénat.
Comme pour le financement d'Adiflor, ces coups de main financiers sont souvent dénués de mauvaises intentions. Surtout dans un contexte de baisse des dotations aux communes où les budgets sont difficiles à boucler ou de réduction des subventions publiques des associations. Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine a utilisé une infime partie de sa réserve pour financer la refonte du site de la ville de Préfailles (Loire-Atlantique) où elle a une résidence secondaire. «Le maire m'a montré ce qu'il voulait faire. C'était quelque chose d'utile, alors j'ai décidé de l'aider. C'est la deuxième fois en quatorze ans que je finance un projet en dehors de mon département.» Pour Pierre Charon, sénateur LR de Paris, dont le grand-père fut maire de Thoré-la-Rochette (Loir-et-Cher), aider à la rénovation de l'église de ce petit village où il a toujours une maison est normal : «Je donne des sous aux associations parisiennes identifiées par les maires d'arrondissements ou conseillers. Quand il m'en reste, j'en donne un peu à cette commune qui en a besoin. Je suis sénateur de France, pas que de Paris.»
Jean-Christophe Lagarde est député de Seine-Saint-Denis et maire de Drancy. Photo AFP
Le nom des dirigeants d'une association n'est pas obligatoirement public. Il est donc compliqué de savoir les liens entre les parlementaires et les associations qu'ils subventionnent. En 2014, le député de Seine-Saint-Denis Jean-Christophe Lagarde avait utilisé une partie de sa réserve pour aider l'association dont le vice-président était son assistant parlementaire. Le travail d'identification est néanmoins plus simple pour les associations d'élus. Le sénateur LR Michel Vaspart a ainsi signé d'un côté la demande qu'il avait adressée de l'autre, en tant que trésorier de l'association des maires et présidents d'Epci des Côtes-d'Armor. 3 000 euros qui ont permis l'acquisition de gilets fluo. «Il avait lui même suggéré l'idée, explique-t-on à son bureau. Elle a été retenue et il lui a semblé logique de contribuer à leur financement.» Ailleurs, l'association des maires d'Ille-et-Vilaine a reçu 48 000 euros en 2015 provenant de la réserve sénatoriale, dont un quart provenait de Françoise Gatel, présidente de l'association et sénatrice UDI du département. «Une attribution à caractère exceptionnel alors que l'actualité législative bouleverse beaucoup les collectivités, justifie l'élue. L'essentiel de la réserve est affecté à des projets communaux avec une attention particulière pour les petites communes.»
Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, maire de Châteaugiron et présidente de l’association des maires d’Ille-et-Vilaine. Photo AFP
Philippe Dallier, vice-président du groupe LR, est chargé de la répartition de la réserve entre tous les sénateurs de son groupe. «Je ne m'occupe que de la répartition de l'enveloppe, chaque sénateur est ensuite libre de l'affecter comme bon lui semble en respectant les règles imposées en la matière par l'Etat», explique-t-il. Il n'a donc pas connaissance des demandes de ses collègues et c'est «l'Etat qui accepte ou non le dossier et vire les crédits». L'Etat qui se cache souvent derrière la séparation des pouvoirs pour ne pas contrôler plus en profondeur ces subventions.
Isabelle Attard, députée écologiste du Calvados milite depuis son arrivée à l'Assemblée pour la suppression de cette réserve : «Un parlementaire n'a pas à distribuer de l'argent, ce n'est pas dans ses missions. Le système de la réserve est unique au monde !» Selon elle, qui fait distribuer sa réserve par un jury citoyen, la transparence de ces subventions, obtenue de haute lutte par l'Association pour une démocratie directe et le militant Hervé Lebreton à l'été 2013 après un procès devant le tribunal administratif permet déjà de vérifier l'utilisation de l'argent public, «un minimum». La Cour des comptes s'est penchée sur le dispositif en novembre 2014 et en demandait une «réforme profonde», avec notamment une définition des critères d'attribution et un suivi des dossiers pour empêcher notamment le cumul des subventions sur un même projet.
Dans une réponse de Bernard Cazeneuve et Michel Sapin à la Cour des comptes, les ministres rappellent que «le ministère de l'Intérieur n'interfère pas dans le choix des bénéficiaires ou des projets», rendant impossible pour le ministère «de remettre en cause des décisions d'opportunité, sauf si elles contreviennent à des dispositions réglementaires». «L'évolution du dispositif ne peut être envisagée qu'en associant pleinement les deux assemblées», concluaient les deux ministres. Pour l'instant, peu de textes encadrent vraiment ce système. «La critique citoyenne pourrait faire changer les choses, poursuit Isabelle Attard. Les seuls qui peuvent modifier le système sont les présidents des deux assemblées.» A l'heure de publication, ni le bureau de Claude Bartolone, ni celui de Gérard Larcher n'avaient répondu à nos demandes.