Les particuliers qui louent sur Airbnb ou Drivy considérés comme des professionnels

Pour lutter contre les abus et la concurrence déloyale, l'Assemblée a finalement approuvé jeudi le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus. Un nouveau vote a eu lieu jeudi.

En fin de séance mercredi soir, les députés avaient pourtant supprimé cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017 mais le gouvernement avait annoncé plus tôt jeudi qu'il allait demander une nouvelle délibération, ce qui est permis.

Les députés avaient supprimé cet article par 18 voix contre 14, mais le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait fait valoir que le vote avait eu lieu «à une heure du matin» et que trois députés PS avaient indiqué ensuite s'être trompés de vote.

«Tout le monde était très conscient et ce vote est intervenu à l'issue d'une suspension de séance», avait répondu, mécontent, le député LR Arnaud Viala. Trente députés ont voté jeudi pour l'article, et vingt contre.

Au-delà de 23 000 euros pour la location d'appartements

Il prévoit que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.

Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3860 euros mais a accepté de le doubler, à 7720 euros, face aux critiques des députés le trouvant trop faible.

L'objectif du gouvernement est de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée. Mais plusieurs députés, principalement de droite, avaient jugé que le sujet «n'était pas mûr» et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LR), «corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois».

«C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau», avait renchéri Dominique Tian (LR) alors que ce n'est qu'un «complément de revenus».

Des députés attachés à «l'économie collaborative»

Ils avaient reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, «on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbys professionnels».

L'opposition est revenue à la charge jeudi avec une poignée d'amendements pour modifier la mesure, mais en vain. «Vous allez avoir une partie (de l'activité) qui va basculer au noir» et «vous verrez les conséquences pour les ménages modestes», a prévenu Charles de Courson (UDI). Le gouvernement s'est engagé au Sénat et en deuxième lecture à enrichir le texte, notamment concernant les règles pour les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes, a précisé pour sa part Christian Eckert.

Le fondateur de Drivy (location voitures particulières), Paulin Dementhon, avait lui estimé, qu'il faut distinguer «les activités qui relèvent du partage de frais de celles dont les gains sont supérieurs au coût d'usage, qui génèrent des bénéfices. Une fois que cette clarification aura été faite, alors le débat sur l'encadrement au delà du partage de frais pourra être possible».