Harmonisation fiscale : ce qui changerait pour la France

C'est un véritable « big bang » fiscal qui attend l'Europe si le projet de directive Accis, présenté ce mercredi par la Commission européenne, va à son terme (« Les Echos » du 26/10/2016). Derrière cet acronyme se cache l'ambition d'harmoniser les règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés, de façon à mettre fin aux pratiques d'optimisation fiscale. Cela constituerait une première étape, avant une seconde, encore plus ambitieuse, qui serait de consolider cette assiette, pour répartir la base fiscale entre Etats européens selon une clef de répartition économique. Si la France soutient activement ce projet, elle n'est cependant pas assurée d'être gagnante. L'étude d'impact de la commission chiffre un impact négatif pour les recettes d'impôt sur les sociétés de 0,13 % du PIB, même si cette estimation est entourée de nombreuses précautions méthodologiques. Cela laisse supposer que l'assiette retenue au niveau européen est moins large que l'assiette française.

La principale inquiétude liée à cette directive porte sur le régime français d'intégration fiscale, plutôt favorable. « La comptabilité de ce régime avec le droit européen est contestée, comme le montrent les contentieux en cours. Si l'assiette est harmonisée au niveau européen, cette incompatibilité va devenir encore plus problématique », pointe Gianmarco Monsellato, associé chez Taj. Le régime pourrait même être amené à disparaître à terme. « On va réduire son champ aux entreprises qui ne seront pas concernées par l'Accis », indique Jean-Pierre Lieb, associé chez EY. En effet, l'assiette commune s'appliquerait obligatoirement aux entreprises de plus de 750 millions de chiffre d'affaires. Pour les autres, ce serait optionnel.

Discussions serrées avec Bruxelles

L'autre grande inconnue porte sur l'avenir des crédits d'impôt. Et la France en joue beaucoup : rien que le crédit d'impôt recherche et le CICE représentent plus de 35 milliards d'allégements fiscaux. « En pratique, il ne sera pas possible de les maintenir », souligne Guillaume Roty, analyste de la représentation de la Commission européenne en France. Bercy n'a pas cette interprétation, ce qui annonce des discussions serrées avec Bruxelles.

Ces nouvelles règles pourraient tout de même réserver de bonnes surprises pour les entreprises françaises. « Le projet ne prévoit pas de mécanisme de plafonnement concernant le report des déficits. Quant aux règles de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, elles pourraient être simplifiées, illustre Jean-Pierre Lieb. La directive introduit par ailleurs la possibilité de déduire les provisions pour retraite, ce qui pourrait être intéressant pour les entreprises françaises. » Parmi les autres avantages figure aussi l'idée d'introduire un système d'intérêts notionnels, revenant en fait à accorder un avantage fiscal sur les augmentations de capital, comme c'est le cas pour la dette. Ce type de régime existe déjà en Belgique et en Italie, mais pas encore en France.

Avant tout, c'est surtout en termes de stabilité fiscale que cette directive pourrait être bénéfique. « En cas d'accord au niveau européen, il y aura une meilleure prévisibilité fiscale, car la directive ne pourra pas être sans cesse modifiée », souligne Guillaume Roty. Pour la France, cette harmonisation devrait poser encore plus clairement la question du taux de l'IS : « Puisque les assiettes seront harmonisées, le taux d'IS va prendre une place encore plus importante dans les critères d'attractivité », estime Guillaume Roty.