Égalité homme-femme: 97 entreprises sanctionnées car hors-la-loi

Les entreprises ont l'obligation de négocier un accord collectif qui garantisse l'égalité de salaires entre hommes et femmes et de corriger les écarts à poste égal. Celles qui n'ont pas négocié des accords ou présenté des plans d'action afin de faire progresser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, sont passibles de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale. La loi du 4 août 2014 sur l'égalité femmes/hommes prévoit que les entreprises sanctionnées ne pourront pas soumissionner aux marchés publics.

"11.000 accords et plans d'action sur l'égalité ont été déposés par les entreprises, à ce jour a affirmé la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, lors d'une audition par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale ce 26 octobre. 2.147 entreprises ont été mises en demeure, et 97 ont été sanctionnées financièrement."

Stimuler les entreprises

"Le plus souvent, les mises en demeure aboutissent à l'élaboration d'un plan d'action égalité", s'est félicitée la ministre. Il fallait juste "stimuler" les entreprises, a-t-elle ironisé.

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Le nom des entreprises hors-la-loi n'est pas connu. En avril 2015, des associations féministes et l'élu EELV Julien Bayou avaient déposé un recours en justice pour que les noms des entreprises sanctionnées soient rendues publiques. Mais le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête en avril 2016.

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