Le pacte civil de solidarité (pacs) est plébiscité par les couples. Il s’en conclut en moyenne 180 000 par an - presque autant que de mariages. Progressivement, son régime juridique et fiscal a d’ailleurs été calqué sur celui des couples mariés. De récentes réformes devraient les rapprocher encore plus l’un et l’autre : la signature d’un pacs va pouvoir se faire en mairie ou devant notaire, et plus seulement au tribunal de grande instance. De plus, le conjoint d’un pacsé décédé pourra bénéficier de la pension de réversion de retraite.
Pourquoi, dans ces conditions, conserve-t-on des dispositions fiscales discriminatoires ? Les donations entre conjoints mariés ou pacsés sont en effet soumises au même barème fiscal progressif après application d’un abattement de 80 724 euros. Cependant, la séparation d’un couple pacsé l’année civile de la conclusion du pacs ou l’année suivante entraîne, automatiquement, remise en cause de cet abattement et versement d’un complément de droits fiscaux. On comprend que le législateur souhaite éviter la signature d’un pacs pour des raisons uniquement fiscales.
Mais pourquoi une telle méfiance ? Les couples mariés qui divorcent dans les deux ans du mariage (ce qui est fréquent) n’encourent pas cette sanction fiscale. Diverses associations et groupes de pression pourraient bien attirer l’attention de nos politiques sur ce point. Il y a, semble-t-il, des élections prochainement…
