C’est un terrain sur lequel personne ne l’attendait. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est prononcée, mardi 8 novembre, en faveur d’une dépénalisation de l’usage du cannabis et d’une contraventionnalisation de l’usage des autres produits stupéfiants, jugés « plus addictogènes ».
Cette prise de position intervient alors que la ministre de la santé, Marisol Touraine, s’est dite favorable, le 11 octobre, à la tenue d’un « débat sur la nature de la sanction » pour simple usage de cannabis, aujourd’hui passible d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende.
« Le statu quo ne saurait être une option envisageable, au regard de l’échec du dispositif répressif actuel et de l’indigence des politiques de prévention et de santé publique actuellement en vigueur », fait valoir la CNCDH, qui appelle à l’organisation d’une « vaste conférence de consensus » associant experts, responsables politiques et usagers pour « présenter cette modification législative importante » et « en renforcer l’acceptabilité sociale ».
Dans un avis, dévoilé par Le Monde en août, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues se prononçait en faveur de la mise en place d’une amende de cinquième classe de l’ordre de 300 euros pour usage de stupéfiants, sans distinguer le cannabis des autres stupéfiants.
« Droit à un procès équitable »
Si la CNCDH, autorité administrative indépendante, a choisi de s’emparer de cette question, c’est parce que la loi française de 1970 pénalisant l’usage de drogue interroge, selon elle, plusieurs droits fondamentaux. Celui à la liberté individuelle, tout d’abord, qui « suppose la possibilité de pouvoir faire des choix sur son propre corps et sur son mode de vie ».
Le « droit à un procès équitable » est également invoqué, les jeunes hommes issus des minorités visibles ou les sans domicile fixe (SDF) étant, selon elle, davantage contrôlés et donc plus condamnés que d’autres catégories de la population pour ce motif.
La criminalisation de l’usage de produits stupéfiants pousserait enfin à la consommation de drogues « dans des environnements insalubres et isolés, ce qui augmente le risque d’infection et de mort par surdose », et constituerait donc une atteinte au droit à la protection de la santé.
La « décriminalisation » de l’usage du cannabis proposée par la CNCDH, qui permettrait également de « réduire la charge imposée aux forces de police et à la justice », s’accompagnerait toutefois du maintien des délits en matière d’infraction au code de la route (conduites sous influence) ou au code du travail.
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