L'avocat général Patrick Bonnet a préconisé vendredi devant la Cour de cassation le rejet du pourvoi de Dominique Cottrez pour huit infanticides découverts en 2010 à Villers-au-Tertre (Nord), demandant de fait de confirmer son renvoi devant les assises.

La Cour de cassation s'est prononcée ce mercredi sur la question des contrôles d'identités "au faciès". (Photo d'illustration)

afp.com/Martin Bureau

L'Etat a été définitivement reconnu responsable pour des contrôles d'identité jugés abusifs. La Cour de cassation, dont la réponse était très attendue par les opposants aux contrôles "au faciès", s'est prononcée ce mercredi sur cette question.

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"Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire: il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat", a écrit la juridiction dans un communiqué.

L'affaire avait commencé en 2013, lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l'Etat, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.

Demi-victoire en juin 2015

Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants avaient fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d'appel de Paris avait donné raison à cinq d'entre eux, condamnant l'État à verser 1500 euros de dommages et intérêts à chacun.

Une demi-victoire qui n'avait satisfait aucun des deux camps: l'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, et les huit hommes qui n'ont pas obtenu gain de cause en ont fait autant.

Des contrôles 6 à 8 fois plus importants

Le 4 octobre, la juridiction suprême s'est donc à son tour penchée sur l'affaire en examinant si, lors des décisions en appel, les règles de droit avaient été correctement appliquées, notamment la question de la charge de la preuve.

En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par l'institut Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

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