L’article 522 du code pénal (qui soustrait un violeur à la justice s'il épouse sa victime) bientôt aux oubliettes ?

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice se réunit aujourd'hui pour discuter de l'abrogation totale ou partielle de l'article 522 du code pénal, survivance d'un droit inspiré par des mentalités aujourd'hui pour le moins désuètes, et qui stipule, entre autres, qu'un violeur peut échapper à la condamnation s'il reconnaît son crime et épouse sa victime. Au cours de la réunion, prévue à 10h00 au siège du Parlement sous la présidence de Robert Ghanem, une proposition de loi présentée par Élie Keyrouz, député FL de Bécharré, sera notamment discutée.

Il y a un consensus sur le fait que certaines dispositions de l'article 522 du code pénal doivent être abrogées, a déclaré M. Ghanem, joint hier par L'Orient-Le Jour. « À l'heure actuelle, les associations pour les droits de la femme demandent son abrogation totale. Mais l'ordre des avocats penche vers l'annulation des effets de cet article dans le cas de viols et d'agressions, et lorsque les victimes sont des mineures ou des personnes handicapées. Il demande en revanche de maintenir ce texte dans les cas où il n'y a pas de crime », a-t-il ajouté. Sur ce point, M. Ghanem donne l'exemple du rapt de jeunes femmes consentantes par leurs prétendants parce que leurs familles sont opposées au mariage. Ces cas-là ne devraient pas être considérés comme des « crimes », selon lui.

Douze activistes de l'ONG Abaad, toutes de blanc vêtues, avec des pansements ensanglantés aux genoux, aux poignets ou aux épaules, le visage caché par un voile de mariée en tulle ont manifesté hier devant le Parlement, dans le centre-ville de Beyrouth, afin de demander l'abrogation pure et simple de l'article 522.

Cependant, l'avocat Ali Rahal, qui fait partie des membres du barreau qui présenteront leurs recommandations aujourd'hui au Parlement, explique que l'article en question porte sur plusieurs types de crimes, dont le viol, les relations sexuelles avec une mineure ou le rapt. M. Rahal explique que l'ordre des avocats s'est penché sur plusieurs solutions face à la problématique posée par cet article du code pénal. « La première solution consiste à abroger l'article 522, en réponse aux demandes des associations militant pour les droits de la femme. La deuxième solution consiste à y apporter certains amendements », déclare-t-il.

Selon M. Rahal, l'article 522 pourrait être modifié en y ajoutant un paragraphe qui stipule que si un des crimes commis s'est accompagné de menaces, violences ou contraintes, le malfaiteur ne bénéficiera pas des effets de l'article 522, à savoir qu'il n'échappera pas à la justice, même s'il épouse sa victime. « Dans certains milieux, le mariage permet d'éviter la vendetta », explique M. Rahal.

Pourquoi faire des exceptions ?
Pour Maya Ammar, attachée de presse de l'ONG Kafa, qui milite contre les violences faites aux femmes, il est préférable d'abroger l'article 522. « Il n'y a pas de statistiques concernant les filles qui épousent leur violeur. Certaines sociétés conservatrices font pression sur leurs filles pour qu'elles acceptent ce genre de mariage », indique-t-elle.

« Le député Samir Jisr avait demandé que l'article 522 soit appliqué lorsque les victimes ont plus de 15 ans. Élie Keyrouz, lui, milite en faveur de son abrogation totale. Pourquoi faire des exceptions ? Si une fille est séduite à 15 ans, il s'agit d'un détournement de mineure », explique Maya Ammar.
Interrogé par L'Orient-Le Jour sur la question du possible détournement de mineurs, Antonio Hachem, bâtonnier de Beyrouth, insiste sur le fait que « le mariage du violeur et de sa victime n'annule pas le viol ». « Par ailleurs, lorsque la victime est mineure, nous faisons face à un problème relié aux différentes communautés religieuses. Chaque communauté détermine un âge durant lequel le mariage des mineures est légal, ce qui complique la situation », souligne M. Hachem.

Maya Ammar explique que « si l'article 522 est abrogé, le violeur sera jugé pour crime selon l'article 503 qui se rapporte aux cas de viols. Et si la victime est mineure, la condamnation sera encore plus sévère ». « Abroger l'article 522 est un message moral et de dissuasion, c'est un changement d'attitude de la part de l'État », martèle Mme Ammar.

Danielle Hoyek, avocate de l'ONG Abaad, est pour sa part optimiste quant à la réunion de la commission de l'Administration et de la Justice. « Je pense que l'article 522 va être abrogé et qu'il y aura un ou deux autres articles qui seront modifiés de façon à garantir les droits de la femme. Nous espérons que le Parlement ne nous laissera pas tomber », conclut-elle.

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