Bobigny: procédure de divorce trop longue, l'Etat condamné

En Ile-de-France et particulièrement en Seine-Saint-Denis, les justiciables font face à des délais de prise en charge très longs. A tel point que l'Etat vient, à nouveau, d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour une procédure de divorce "anormalement longue".

Entre le dépôt de la requête en date du 21 novembre 2014 et l'audience devant le juge du 27 octobre 2015, onze mois s'étaient écoulés. Le délai de presque un an a obligé sa cliente à "rester mariée de force", explique Me Julien Simonnot, joint par BFMTV.com. L'avocat précise que ce retard n'est nullement dû à de quelconques "complications posées par ce divorce par contentieux", mais bien au délai d'examen de la requête.

Le phénomène ne touche pas que le tribunal de Bobigny où était examinée l'affaire. Il est de "7 à 8 mois à Créteil". Et s'il est vrai qu'en première instance, le délai se réduit à 2 mois à Paris, "il est d'un an devant la Cour d'appel", détaille le praticien.

Un "déni de justice"

Deux arguments fondent la décision du TGI de Paris. D'une part, le droit à un "délai raisonnable" pour être jugé qui est inscrit à l'article 6 de la Déclaration européenne de droits de l'Homme. D'autre part, l'article 4 du Code civil qui renvoie au Code pénal pour la sanction du "déni de justice".

La plaignante a obtenu quelque 700 euros de dommages et intérêts, soit la même somme que celle accordée à une autre divorcée qui avait attendu sa convocation pendant dix mois, rapporte Le Parisien.