"Année Lombarde" : votre banque a-t-elle triché sur votre prêt ?

Un à deux millions de prêts immobiliers aux particuliers sont potentiellement entachés de fraude en France. Et ce, du fait d’une pratique bancaire héritée du Moyen Âge, peu connue des emprunteurs mais surtout très avantageuse pour les établissements bancaires. Elle est joliment dénommée "l’Année lombarde".

1. Qu’est-ce que c’est ? Cette pratique est attribuée aux banquiers lombards qui avaient trouvé une astuce bien lucrative pour calculer les intérêts d’un prêt. À l’époque où les calculatrices n’existaient pas, ils avaient pris l’habitude de fixer leur taux sur 360 jours au lieu de 365. Ayant pour effet de gonfler le coût journalier du prêt. Si la différence est toutefois minime rapportée sur des sommes qui dépassent des centaines de milliers d’euros sur vingt ans ou trente ans, il n’en demeure pas moins que cette méthode utilisée massivement par les organismes de crédit est contraire à ce qu’impose le code de la consommation (article R313-1) concernant les prêts aux particuliers. "C’est une faute lucrative. Même si les banques se savent dans l’illégalité, comme il existe un très grand nombre de dossiers, si elles se font attraper dans quelques-uns, elles se rattrapent sur les autres", selon Me Christophe Lèguevaques, avocat toulousain, conseil de la ville rose après la catastrophe d’AZF, qui en a fait son cheval de bataille.
2. Ce que dit la jurisprudence. Depuis 1995 et à plusieurs reprises, la cour de cassation a condamné tout calcul sur 360 jours. Elle a même considéré que le créancier devait alors être sanctionné en remplaçant le taux d’intérêt contractuel choisi par celui-ci, par le taux d’intérêt légal (à la date de la signature du contrat), fixé chaque année par l’État. Il sert à calculer les intérêts de retard en cas d’impayés. Ce taux ne dépasse pas 1,01 % en 2016. En avril 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a ainsi condamné la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon à payer plus de 24 500 euros à un emprunteur au titre des intérêts trop perçus. Et l’application du taux légal à l’emprunt, lui fera récupérer plus de 85 000 € sur toute la période de son prêt. Autrement dit, l’effet de levier peut donc être très important pour les particuliers. Mais il s’agit d’une démarche complexe, qui comporte des aléas, et nécessite l’intervention d’hommes de loi spécialisés.
3. L’action collective. Pour s’attaquer aux poids lourds du système bancaire assistés par les plus grands cabinets d’avocats, Me Christophe Lèguevaques vient de lancer une plateforme internet, mySMARTcab.fr, afin de mener de front, appuyé par une équipe d’une trentaine d’avocats spécialisés dans chaque région, une action judiciaire collective. Son tour de France lancé cet automne, s’est arrêté à Montpellier, dans le cabinet de son correspondant local Me Alexandre Salvignol, qui sera chargé d’assurer le suivi des dossiers des clients lésés sur la circonscription de la cour d’appel de Montpellier (depuis les Pyrénées-Orientales jusqu’en Lozère). "Pour une même question de droit, internet va nous permettre de traiter un grand nombre de dossiers avec un maximum d’effet de levier et un minimum de moyens", résume cet expert dont la plateforme sera en mesure d’ester en justice à travers tout le pays. Les créateurs du site annoncent déjà 2 400 inscriptions sur mySMARTcab.fr, réservée aux particuliers. "On commence à les inquiéter. Mais il y a des gens qui hésitent à s’inscrire, ils ont peur d’être fichés par leur banquier. À travers la plateforme, vous rétablissez le rapport de force, l’égalité des armes." Me Christophe Lèguevaques assure un service personnalisé, direct et des honoraires inférieurs aux "courtiers en négociations" qui se sont aussi emparés de cette faille juridique. Un trou de souris qui peut s’avérer si rentable que l’avocat envisage déjà d’engager des actions bien plus "risquées" dans le domaine de l’environnement ou des libertés individuelles.
4. Comment ça fonctionne ? Les emprunteurs ont jusqu’au 15 décembre pour s’inscrire sur la plateforme. En matière d’Année lombarde, le délai de prescription (au-delà duquel l’infraction ne peut plus être poursuivie en justice, NDLR) est de cinq ans à partir de la date de connaissance du vice. Il s’agit de la date de signature du contrat, si le document fait mention de l’Année lombarde. "Si l’infraction est cachée dans le tableau d’amortissement, il faudra recourir à un mathématicien, appelé un actuaire, qui établira un document pour démontrer l’Année lombarde", détaille Me Salvignol. Si votre dossier de prêt est éligible à l’année Lombarde, il vous coûtera 1 800 € TTC d’honoraire de base si vous décidez d’entamer une action (sans compter le complément à verser sur le résultat). Plus le nombre de dossiers sera important, plus les honoraires diminueront. Via mySMARTcab.fr, les avocats proposeront d’abord une négociation avec les banques, avant de poursuivre en justice s’il n’y a pas d’accord, d’ici mars 2017.