Le conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité.
Cette décision intervenue lundi, et consultée vendredi 9 décembre, tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s'ils s'avéraient positifs, ils puissent entrainer une sanction allant jusqu'au licenciement.
Des test effectués par l'employeur lui-même
Dans sa décision, le Conseil d'Etat stipule que les dispositions en question permettant "à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits 'hypersensibles drogue et alcool' et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".
Il est précisé que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".
Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'"un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (...) ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médicale et n'est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité".
"N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail", ajoute-t-il.
En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra demander une contre expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent "des risques d'erreur", souligne le Conseil d'Etat.
Il précise aussi que l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en oeuvre le test, "sont tenus au secret professionnel sur son résultat".
(avec AFP)
