LuxLeaks : « Ce procès est un message envoyé contre les lanceurs d’alerte »

A peine six mois après un premier procès, les LuxLeaks reviennent devant les tribunaux du Luxembourg. Cette affaire a éclaté après la révélation de centaines d’accords fiscaux confidentiels passés entre des multinationales et le fisc luxembourgeois. Ces accords avaient été négociés par la firme PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de ses clients. Ils permettaient à des entreprises de bénéficier de taux d’imposition plus avantageux – dans certains cas, les bénéfices des sociétés n’étaient imposés qu’à 2 % ou 3 % alors que le taux officiel au Luxembourg est de 29 %.

A deux reprises, en 2012 et 2013, l’émission « Cash investigation » – diffusée sur France 2 – avait été consacrée à ce sujet. La publication de ces « rescrits fiscaux », également appelés « tax ruling », par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), en 2014, avait par la suite provoqué un vaste scandale qui avait touché jusqu’à Jean-Claude Juncker, l’ancien premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne.

Un an après ces révélations, une directive européenne avait imposé aux Etats de l’Union de s’échanger de telles informations.

A l’origine de la divulgation de ces informations, deux lanceurs d’alerte, collaborateurs du cabinet d’audit PwC, Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont été condamnés le 29 juin par la justice du Luxembourg, respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel », a, lui, été « acquitté ». Mais il retrouvera les deux lanceurs d’alerte pour un procès en appel dès lundi 12 décembre. Il revient sur cette affaire.

Comment abordez-vous ce nouveau procès ?

Edouard Perrin : Je ne suis pas inquiet. Les éléments qui ont fait qu’il y a eu acquittement en première instance sont les mêmes, donc la conclusion sera la même me concernant. C’est ce qu’avait dit mon avocat en première instance, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : « Si vous le condamnez ici, c’est le Luxembourg qui se fera condamner ensuite. »

Sur le fond rien n’a changé, la thèse de l’accusation, de la juge d’instruction et aussi de PwC selon laquelle j’aurais manipulé Raphaël Halet pour obtenir des informations protégées par le secret des affaires s’est effondrée quand il a retrouvé sa liberté de parole [lié à un accord de confidentialité avec son ancien cabinet, il n’avait alors pas encore expliqué qu’il avait lui-même contacté le journaliste après la diffusion du premier « Cash investigation » sur le sujet en 2012].

En fait, cet appel du parquet luxembourgeois, comme l’avait souligné le Syndicat national des journalistes (SNJ) cet été, vaut surtout contre moi [sans l’appel du parquet, seuls Antoine Deltour et Raphaël Halet auraient comparu pour un nouveau jugement puisqu’ils avaient déjà fait appel de leur condamnation].

Cet appel n’est-il pas finalement une bonne occasion de remettre le problème des rescrits fiscaux sur le devant de la scène ?

Bien sûr. D’ailleurs en première instance on avait cité à témoigner l’homme qui était derrière tout ça, Marius Kohl, l’ancien fonctionnaire qui était chargé d’approuver des milliers d’accords entre le fisc luxembourgeois et des sociétés. Malheureusement on ne l’a jamais vu : il avait produit un certificat médical disant qu’il était malade pour quinze jours. La chose se répète pour le procès en appel, où cette fois il est arrêté pour trois semaines… Sa présence serait pourtant capitale pour les lanceurs d’alerte, qui pourraient montrer qu’ils ont fait ça dans l’intérêt général.

Derrière ce procès, il y a la question de la protection des lanceurs d’alerte…

On manque cruellement d’une législation protectrice des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne. On l’avait dit à l’époque où la directive du secret des affaires est apparue, et qui a depuis été adoptée par le Parlement européen. Celle-ci fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d’alerte, tout en laissant le choix aux sociétés de dire ce qui définit ce qui tient du secret. Les juges en premier instance avaient d’ailleurs utilisé l’adoption de cette directive pour justifier leur décision de condamner MM. Deltour et Halet.

Donc, non seulement on n’a pas de protection des lanceurs d’alerte et en plus on a des textes de plus en plus restrictifs. Antoine Deltour et Raphaël Halet ont d’ailleurs été reconnus lanceurs d’alerte par le tribunal en première instance, mais pas protégés. De toute façon, ce procès est un message envoyé contre les lanceurs d’alerte et les journalistes.

Vos révélations n’ont-elles pas eu d’importantes conséquences sur ces pratiques fiscales ?

On peut voir le verre à moitié plein et à moitié vide. Les rescrits fiscaux auraient dû être échangés depuis longtemps entre les administrations fiscales des Etats européens. Personne ne le faisait. Cela a changé depuis les LuxLeaks. Cette affaire a également permis de relancer le débat sur une réforme fiscale des entreprises dans l’Union européenne qui pourrait imposer les mêmes règles de calcul du résultat imposable. Donc d’un côté on peut se féliciter que ces dossiers-là aient avancé, de l’autre on pourrait juste se désoler qu’ils n’aient pas été mis en place il y a des années de ça. Après, il faut reconnaître que le débat sur ces méthodes a énormément avancé depuis ces révélations, ça a été un accélérateur.

Avez-vous l’impression que cette procédure judiciaire vous a empêché de faire votre travail ?

Non, c’est juste que pendant qu’on fait ça, on ne fait pas autre chose. Je suis très content d’avoir été très prudent dans cette affaire depuis le début. En tout cas, cela n’a pas altéré mes envies d’enquête, à la limite cela me donne encore plus envie de continuer à enquêter. Au final, ce travail est une belle preuve qu’il n’y a pas de sujet trop compliqué pour qui que ce soit : on a quand même parlé de « rescrit fiscal » à la télévision publique française, et c’est un débat qui intéresse et concerne énormément nos concitoyens.

Suivez la première journée du procès en appel des LuxLeaks avec notre envoyé spécial, Florian Reynaud :