La séparation des pouvoirs est un principe politique majeur gardé par la Constitution. Il protège chacun des pouvoirs de l’emprise de l’autre. Cette séparation est instituée au bénéfice du citoyen, la concentration des pouvoirs entamant la démocratie. Les pouvoirs exécutif et législatif (pouvoir politique) ont l’indépendance nécessaire pour faire des choix (décider), tandis que le pouvoir judiciaire a l’indépendance requise pour appliquer le droit (juger). Ils doivent demeurer indépendants l’un de l’autre, l’un ne pouvant pas avoir prise sur l’autre. Si l’on change cela, notre système démocratique est en danger.
L’adoption par le gouvernement du décret du 5 décembre 2016 met fin au statut particulier de la Cour de cassation. Indépendante, la magistrature constituant pourtant un service de l’Etat, les services de l’inspection judiciaire la contrôlent. En outre, l’inspection évalue l’activité, le fonctionnement et la « performance » des juridictions et des magistrats, dont elle apprécie le comportement, parallèlement au contrôle disciplinaire confié au Conseil supérieur de la magistrature, lequel est présidé par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.
Depuis l’origine, selon une tradition remontant à deux cents ans, la Cour de cassation ne fait pas l’objet d’un tel contrôle. L’on considère que la Cour de cassation est une juridiction particulière qui assure l’unité de la jurisprudence. Cette tradition prend aujourd’hui un relief nouveau, en ce que la Cour de cassation est en train de devenir une Cour suprême, dégageant à partir de cas particuliers des principes généraux qu’elle élabore et qu’elle garde. Elle est donc distincte des autres juridictions judiciaires. Cette fonction suprême implicite est en train de devenir explicite.
Couche de Ripolin
Le 6 décembre, en lisant le Journal officiel, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général de celle-ci découvrent un décret de la veille, créant une « inspection générale de la justice ». A le lire, celui-ci ne contient rien de révolutionnaire. Continuant d’être rattachée au ministre de la justice, cette inspection a la même composition et la même fonction. Mais par cette couche de Ripolin, c’est la soustraction de la Cour de cassation au contrôle qui disparaît ! L’adoption de nouvelles structures administratives ne garde que l’explicite des règles, le gouvernement feignant de n’avoir pas de mémoire.
Désormais, la Cour de cassation est ordinaire !
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