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Arbitrage Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable mais dispensée de peine

+ VIDEO + DOCUMENT La Cour de justice de la République a rendu lundi sa décision. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences pour tous les décideurs publics.

Par Valérie de Senneville

Publié le 19 déc. 2016 à 15:19

Quand on est ministre on fait le job.Point. Voilà en substance ce qu’a cherché à dire la Cour de Justice de la République (CJR) à Christine Lagarde. La directrice patronne du Fonds monétaire international (FMI) a été reconnue lundi coupable de « négligence » par la juridiction dans sa gestion de l’arbitrage Tapie en 2008 quand elle était ministre de l’Economie et des Finances, mais elle a été dispensée de peine. Une drôle de décision, mi figue-mi raisin, mais dont les conséquences jurisprudentielles pourraient s’avérer très lourdes pour tous les décideurs publics.

Pour condamner Christine Lagarde, les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs qui composent la CJR, ont distingué la décision d’entrée en arbitrage pour laquelle, il n’y aurait eu aucune négligence, de celle ne pas faire de recours contre la sentence.

« Cette décision ne procède pas d’un choix politique malheureux mais d’une négligence », ont asséné les magistrats. Christine Lagarde « avocate de profession », aurait dû demander des « explications auprès de son cabinet ou de l’Agence des participations de l’Etat pour comprendre le processus d’une décision aussi choquante », a insisté la CJR alors même qu’apparaissait, selon la Cour, « le caractère exorbitant » de la réparation allouée à Bernard Tapie à titre du préjudice moral et que Christine Lagarde reconnaissait n’en avoir jamais « admis le principe ». Et l’arrêt de détailler, les notes de l’APE « non lues par madame Lagarde », une réunion où ne sont présents que des personnes « favorables à l’absence de recours ».

Les juges lui ont aussi reproché de ne pas avoir « étudié la sentence arbitrale dont les termes violents et consamment univoques.../... ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d’un résultat aussi néfaste pour les finances publiques ».

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Décision « scandaleuse »

Ni le contexte de crise économique invoqué par Christine Lagarde, ni « sa confiance » accordé à son équipe et particulièrement à son directeur de cabinet d’alors, Stéphane Richard, n’ont convaincu la Cour. disant particulièrement avoir trouvé trop minces les arguments juridiques en faveur d’un recours. « Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n’avions qu’une chance sur mille de gagner », il fallait y aller, a au contraire affirmé à la barre Bruno Bézard, ex directeur de l’APE. Ce qu’ont repris les magistrats pour qui Christine Lagarde a été « négligente dans la recherche d’information ».

Ceux-ci ont même été plus loin et ont jugé que cette « négligence » de Christine Lagarde a « rendu inéluctable l’appropriation par les époux Tapie d’une somme de 45 millions euros », correspondant à leur prétendu préjudice moral. Pour la Cour, cette (non) décision de la ministre comptable des deniers publics « a été l’une des causes déterminantes » du détournement de fonds qui a ainsi bénéficié à l’homme d’affaires.

Une affirmation que l’avocat de Christine Lagarde, Patrick Maisonneuve trouve dangereuse alors qu’une procédure est en cours dans le volet non ministériel de l’affaire. Plusieurs personnes dont Stéphane Richard sont mises en examen pour complicité détournement de fonds publics  et  escroquerie  en bande organisée. « Je suis étonné que l’on puisse constaté un détournement qui fait l’objet d’une information judiciaire», a affirmé l’avocat en sortant de l’audience qui dit, par ailleurs, étudier l’opportunité d’un pourvoi en cassation.

Délit « modeste »

Il n’y a pas que pour la procédure pénale parisienne que la décision de la CJR pourrait s’avérer dangereuse. C’est la première fois que ce délit « modeste », selon le parquet , est utilisé dans un tel cadre. Jeudi, dans son réquisitoire, le procureur général, Jean-Claude Marin, avait prédis « un accroissement non négligeable de l’activité » de la CJR si celle-ci se hasardait dans la voie d’une condamnation. C’est chose faite.

« Cette décision ne procède pas d’un choix politique malheureux mais d’une négligence pénale» La cour de justice de la république

VIDEO Arbitrage Tapie : Lagarde coupable de "négligence" mais dispensée de peine

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