Mercredi, Serge Dassault s'est retrouvé en garde à vue dans les locaux de l'Office central contre la corruption et les infractions financières et fiscales de la police judiciaire. Il est soupçonné d'avoir mis en place un système d'achats de voix. Acheter des voix, qu'est-ce que ça veut dire en droit ? Comment prouver cette infraction puisqu'au fond, personne n'est présent dans l'isoloir : comment savoir alors si le corrupteur a réussi son coup ? Et à quel moment des micmacs électoraux deviennent des infractions pénales susceptibles d'envoyer quelqu'un en prison ?

L'achat de voix est un phénomène que l'on rencontre assez rarement. «Soit parce que cette infraction n'est pas couramment commise, soit parce qu'elle est rarement constatée», commente Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Rouen. La notion «achat de voix» n'apparaît d'ailleurs pas en tant que telle dans le code électoral ou pénal.

«Elle est pourtant parfois retenue par la jurisprudence», poursuit le juriste spécialisé dans le droit constitutionnel. Le terme renvoie en fait à l'article L106 du code électoral. «Quiconque, par des dons ou libéralités en