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Logement : polémique sur le « permis de louer »

¤ Pour lutter contre les taudis, la location pourra désormais être refusée ou conditionnée à des travaux. ¤ La Fnaim et des propriétaires privés protestent contre ce décret.

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Par Myriam Chauvot

Publié le 29 déc. 2016 à 01:01

La loi Alur de Cécile Duflot a beau avoir été votée il y a plus de deux ans, elle continue de faire des vagues. Les décrets d'application sont en effet si nombreux (plusieurs centaines) qu'il en paraît encore à trois mois de la fin du quinquennat et le dernier en date hérisse une fois de plus les professionnels et les petits bailleurs. Le sujet devrait pourtant être consensuel, puisqu'il s'agit de lutter contre les taudis loués par des marchands de sommeil.

Dans cette optique, la loi Alur prévoit que, dans les territoires présentant une proportion importante d'habitats dégradés, l'autorité compétente en matière d'habitat (conseil municipal ou établissement public) peut définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou des ensembles immobiliers, pour lesquels la location nécessitera une déclaration du bailleur une fois le logement loué, voire même une autorisation préalable. Autorisation qui pourra être refusée si le logement apparaît insuffisamment sûr ou salubre (en indiquant alors obligatoirement le motif du refus), ou qui pourra être conditionnée à la réalisation de travaux.

Risque pour la santé

« La mise en place d'un "permis de louer" va permettre aux collectivités de s'assurer de la qualité des logements mis en location », s'est félicitée la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans un communiqué annonçant le 21 décembre la parution du décret d'application. « Environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c'est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants », a rappelé la ministre. Le décret prévoit que les bailleurs astreints à une déclaration de mise en location devront la faire dans les quinze jours suivant la location. Il précise le contenu de cette déclaration, dont le dépôt donnera lieu à un récépissé dans un délai d'un mois. Dans le régime plus contraignant d'autorisation préalable, cette dernière sera délivrée sous un mois et restera valable deux ans si le logement n'a pas été mis en location. Les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de l'autorisation préalable seront passibles d'amendes allant jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location malgré un avis défavorable.

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Si le principe est louable, sa mise en oeuvre provoque une levée de boucliers des agents immobiliers et propriétaires privés. « Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret. Nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation », s'est insurgé Jean-François Buet, président de la Fnaim, également hérissé sur la forme. « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière devait permettre au gouvernement de recevoir des avis éclairés, concrets et essentiels, dixit Emmanuelle Cosse, or il n'a à nouveau été ni consulté ni informé de ce décret ! », s'offusque-t-il.

La Chambre nationale des propriétaires a, elle aussi, dénoncé par communiqué une « mise en place sans concertation ». Sur le fond, elle s'insurge de ce qu'elle voit comme une complexification inutile puisque « la notion d'indécence du logement existe déjà, et offre des sanctions et recours multiples pour le locataire, poursuit-elle. Le bailleur s'expose pour sa part à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 75.000 euros ». A condition que le locataire porte plainte.

Myriam Chauvot

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