Nouvelle ponction de l’Etat sur les fonds de la formation professionnelle

Les discussions entre l’Etat et les partenaires sociaux sur le budget du Fonds paritaire de sécurisation des fonds de la formation professionnelle (FPSPP) pour 2017 arrivent dans leur dernière ligne droite. Deux rendez-vous sont encore programmés pour arrêter le montant de sa contribution aux politiques gouvernementales et en particulier au bouclage du financement des 500.000 formations supplémentaires pour les chômeurs annoncé par François Hollande. D’aucuns prévoient que l’effort supplémentaire demandé au FPSPP pourrait être de l’ordre de 200 millions d’euros.

Les négociations sont d'autant plus difficiles que les pouvoirs publics ont dû abandonner l’idée d’une ponction directe des excédents de trésorerie des Organismes paritaires de collecte des fonds de la formation professionnelle (OPCA). Bercy comptait sur les conclusions d’une mission confiée aux Inspections générales des affaires sociales et des finances ainsi qu’au Contrôle général économique et financier pour justifier un tel prélèvement.

Une ponction compromise

Le ministère avait créé pour l’accueillir un fonds de concours censé  être ainsi crédité de 350 millions d’euros dans la loi de finances pour 2017. Mais leur rapport remis en novembre 2016 et présenté la semaine dernière aux partenaires sociaux n’est pas allé dans son sens. Pour évaluer le potentiel ponctionnable, leurs auteurs ont procédé par élimination : exit les contributions volontaires des entreprises et celles prévues par les branches ; et préservation d’un montant permettant de financer les dépenses des deux premiers mois de l’année suivante. Résultat : le prélèvement potentiel a été divisé par plus de deux par rapport aux espoirs de Bercy. Au mieux, dit le rapport, il pourrait atteindre 144 millions d’euros ponctionnables sur neuf OPCA sur vingt, si l’on prend les comptes de 2015. Mais sur 2016, la somme ne serait plus que de 73 millions d’euros, explique le rapport.

On comprend en filigrane que la ponction envisagée, qui devait alimenter le fonds de concours, apparaît compromise. D’autant que le rapport précise que les OPCA défendent toutes un passage plutôt par le FPSPP qu’en direct.

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, en avait d’ailleurs tiré les conséquences dès l'automne annonçant devant l’Association des journalistes de l’information sociale, qu’il n’y aurait pas de prélèvement autoritaire mais des contributions uniquement volontaires discutées OPCA par OPCA.