Deux ans qu’elle est en gestation, et la fameuse « réforme des notaires » n’en finit pas de rebondir. Après les manifestations des « installés », ce sont à présent les jeunes notaires en mal d’office qui protestent. Entre-temps, il y a eu une réforme des tarifs, et aussi celle de la justice. Difficile d’y voir clair pour les particuliers : que changent les nouveaux textes pour eux ? Challenges fait le point.
Y aura-t-il plus de notaires ?
En théorie, oui : le ministère de la Justice a prôné la création de 1 002 offices pour 1 650 postes (certains offices seront donc partagés). Ils s’ajouteront aux 4 570 offices répertoriés par le Conseil supérieur du notariat fin 2015.
En pratique, on en est loin : la procédure a pris du retard. Il était prévu que les 1 002 créations soient le résultat d’un horodatage (premiers arrivés, premiers servis), puis, pour départager les candidats arrivés le même jour, d’un tirage au sort. Une solution qui a donné des crises d’urticaire aux notaires installés, favorables depuis toujours à un concours. Qui a aussi suscité de vives réactions chez les plus jeunes, qui redoutent une procédure biaisée et mal encadrée. En outre, à deux jours des premiers tirages au sort, ils ont découvert que les notaires installés avaient, eux aussi, le droit d’être candidats. Avec pour résultats, 30 000 candidatures enregistrées, trois ou quatre fois plus que ce qui était attendu ; et une division dans la profession, entre les « installés » qui se sont portés candidats et leurs collègues. « Les notaires installés ont davantage à craindre des autres notaires installés que des créateurs », résume Vincent Chauveau, qui exerce à Nantes. Le Conseil d’Etat, considérant que les conditions d’une désignation sereine n’étaient pas réunies, a demandé à la chancellerie de revoir sa copie, et les tirages au sort doivent reprendre.
Quelles nouvelles missions ?
C’est prévu par la loi justice du XXIe siècle : depuis le 1er janvier 2017, pour désengorger les tribunaux, les notaires sont habilités à homologuer les divorces par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux doivent avoir chacun leur avocat, alors qu’en passant devant le juge, s’ils sont d’accord sur tout, un seul suffit. Les deux avocats aideront les époux à rédiger une convention de divorce, qui définira les modalités de garde des enfants, le partage des biens et les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Le notaire veillera à ce que les règles de l’ordre public familial soient respectées. Une fois le projet de convention arrêté, les époux auront quinze jours incompressibles de réflexion pour accepter les conditions définies. Après signature, le document devra arriver sous sept jours chez le notaire, qui la rendra exécutoire en quinze jours maximum. « Nous serons là pour vérifier les mentions matérielles du contrat », explique maître Couzigou-Suhas. Pour cette prestation, le notaire encaissera… 50 euros. Preuve que dans le quotidien des notaires, tout n’est pas toujours lucratif.
Quels nouveaux tarifs ?
Les tarifs ont changé en deux temps. « Nous avons subi une baisse de l’ordre de 2,5 % », déplore Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat. La première réduction a été de 1,35 % sur l’ensemble des tarifs. L’autre concerne les tout petits actes : ceux qui représentent moins de 9 000 euros. Leur tarif maximal est aujourd’hui de 10 %, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure fait surtout mal aux notaires qui sont installés en milieu rural : il leur est impossible de facturer plus de 500 euros d’honoraires pour la vente d’un terrain agricole à 5 000 euros. Entre les droits de préemption des voisins, de la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) et les différentes servitudes, ces dossiers représentent pourtant plus de quinze heures de travail. Ils ne rapportent presque rien mais, comme un notaire ne peut pas les refuser, le risque est de les voir les traiter au ralenti. « La seule façon de s’en sortir dans ces cas-là, c’est d’être aussi intermédiaire, car les honoraires de transaction, eux, sont libres », glisse un notaire de campagne. Autrement dit, le fait de confier aussi la transaction au notaire peut mettre de l’huile dans les rouages.
Une autre baisse, possible mais pas obligatoire, concerne les actes supérieurs à 150 000 euros. Sur toute la partie supérieure à 150 000 euros, les offices notariaux pourront consentir une baisse qu’ils définiront, et qui sera de 10 % maximum. Pour un bien à 300 000 euros, la réduction maximale sera donc de… 146 euros ! Pas forcément de quoi changer la face du monde. D’autant que les taxes ont augmenté. A Paris par exemple, elles ont progressé de 0,8 point, soit 2 400 euros de plus pour le même bien à 300 000 euros. Bonne nouvelle toutefois, « cette baisse sera valable pour tous et les tarifs de l’office devront être affichés », reprend Didier Coiffard.
Les notaires sont encore hésitants sur les pratiques à mener. « J’ai pris le parti de ne pas appliquer de baisse de tarifs, parce que je fais par ailleurs beaucoup de consultations gratuites », explique maître Nathalie Couzigou-Suhas. Même chose chez maître Vincent Chauveau, notaire à Nantes et initiateur avec plusieurs confrères et consoeurs du « conseil du coin », des permanences gratuites et ouvertes à tous dans les cafés.
Tout le monde n’a pas cette façon de voir les choses : les notaires de la chambre de Paris ont signé un partenariat avec HEC pour suivre un cycle où ils apprennent, entre autres, à « valoriser leurs prestations ». Quelque 300 notaires ont déjà suivi ces formations. Un succès tel que le Conseil supérieur du notariat a signé à son tour un partenariat pour proposer ces formations à tous ses membres.
“ De précieux conseils après la mort de notre mère ”
« Ma soeur et moi avons perdu notre mère l’an dernier. Les lois changent très vite et lorsque l’on n’est pas dans la partie, on ne veut pas commettre d’erreur par ignorance. Notre notaire, maître Nathalie Couzigou-Suhas, nous a accompagnées dans nos démarches, et elle nous a aussi donné quelques précieux conseils. C’est notamment elle qui nous a suggéré de faire intervenir un commissaire-priseur. Sans inventaire, l’Etat aurait retenu un forfait de 5 % du patrimoine, alors que le mobilier n’avait aucune valeur ! Elle nous a aussi aidées dans les calculs des impôts sur la plus-value, sur la succession et même dans l’évaluation des pénalités si nous prenons du retard dans la vente de la maison. Cela nous permet d’avancer plus sereinement. Bien sûr, il y a la compétence professionnelle. Mais dans ces situations, un notaire bienveillant, c’est essentiel !»
A FAIRE
Négocier avec l’agence immobilière
Dans le cas d’une transaction immobilière, il y a davantage à gagner en négociant les honoraires de l’agence, le taux du crédit et surtout le prix de vente, qu’en demandant une ristourne au notaire. qui ne dépassera pas 146 euros pour une vente à 300 000 euros.
A NE PAS FAIRE
Ne pas se renseigner sur les honoraires
Prendre rendez-vous sans s’enquérir auparavant d’un tarif, ou se lancer dans une opération complexe sans avoir un devis estimatif, ainsi qu’une idée du volume horaire nécessaire. De plus en plus de notaires facturent le conseil à l’heure, et il faut éviter les mauvaises surprises.
