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Les multinationales désormais responsables du respect des droits humains par leurs sous-traitants

Après plus de trois ans de persévérance, la proposition de loi sur "le devoir de vigilance" des multinationales a été définitivement adoptée ce mardi.

Par Les Echos

Publié le 21 févr. 2017 à 20:57

Le drame du Rana Plaza, Rana Plaza : ce qui a changé un an après abritant plusieurs ateliers de confection pour de grandes marques occidentales, ne doit plus se reproduire. C'est ce que vise la proposition de loi sur "le devoir de vigilance" adoptée définitivement ce mardi.

Après quatre lectures, toute la gauche a voté pour ce texte "de régulation de la mondialisation" selon le rapporteur Dominique Potier (PS). L'UDI s'est abstenue et Les Républicains, majoritaires au Sénat qui a rejeté trois fois le texte, vont saisir le Conseil constitutionnel contre une "loi punitive".

Ce vote in extremis "au terme d'un parcours chaotique" est le résultat d'un "compagnonnage original entre des ONG et des députés", a résumé Dominique Potier qui avait déposé en 2013 un premier texte avec l'écologiste Danièle Auroi et l'ex-PS Philippe Noguès, aujourd'hui non inscrit.

Pour les entreprises de plus de 5.000 salariés

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Les 150 plus grandes entreprises françaises (celles de plus de 5.000 salariés) auront l'obligation d'élaborer un plan de vigilance destiné à "prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement" chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger avec qui elles ont "une relation commerciale durable".

Ce plan devra comprendre "une cartographie des risques", "des procédures d'évaluation", "des actions d'atténuation des risques" et "un mécanisme d'alerte". S'il n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra prononcer une amende de dix millions d'euros maximum.

Si le plan est jugé inefficace, sa responsabilité sera engagée

Dans le cas d'un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'inefficacité de sa mise en oeuvre. Autrement dit, si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en oeuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée.

"C'est une obligation de moyens, pas de résultats" a résumé le ministre des Finances Michel Sapin en dénonçant les "critiques fausses" de la droite qui compte attaquer le texte sur la base "qu'on ne peut être responsable d'un fait commis par autrui".

Dans un communiqué, les ONG et syndicats à l'origine de ce texte (Collectif Ethique sur l'étiquette, Sherpa, CFDT, CCFD...) ont reconnu que ce texte aurait pu être "plus ambitieux", notamment au niveau du seuil des entreprises concernées, initialement prévu à 500 salariés, mais ils ont salué "une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales".

Source AFP

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