LÉGISLATION L'Europe a tranché : une entreprise peut interdire les signes religieux

Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne statue sur le port du voile en entreprise. Elle a tranché en faveur de l'entreprise, qui peut désormais interdire le port d'un signe religieux par ses salariés.

Le Dauphiné Libéré - 14 mars 2017 à 07:13 | mis à jour le 14 mars 2017 à 11:31 - Temps de lecture :

Le cas traite d'une Française à qui son entreprise a demandé de retirer son voile, qui dérangeait un client. Illustration LPR/Jean-Pierre BALFIN

Ce mardi, la cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur deux affaires de port du voile en entreprise. La demande de la clientèle est-elle une raison suffisante pour imposer à un salarié de laisser ses signes religieux au vestiaire ? Oui, a considéré la Cour. Une entreprise peut interdire les signes religieux visibles chez ses salariés.

L'une de ces deux affaires est française, explique Le Figaro. Elle concerne une ingénieure qui a été licenciée car elle refusait de retirer son foulard chez un client qui en avait fait la demande.

Les textes français sont plutôt imprécis : le salarié est autorisé à porter un signe distinctif religieux, à condition que cela ne mette pas en cause sa propre sécurité, sa santé, et que cela ne nuise pas au fonctionnement de l'entreprise. Sauf dans la fonction publique, où la neutralité totale est de rigueur.

Des conditions à l'interdiction

L'arrêt rendu aujourd'hui doit harmoniser les pratiques en la matière entre tous les pays européens.

Mais attention : si un client est gêné par le voile, ou autre, du salarié, l'entreprise ne peut pas pour autant l'interdire. Et l'exigence de neutralité de l'entreprise doit être justifiée, elle ne dépend pas du simple bon vouloir du patron. De plus, tout ceci doit être inscrit dans le règlement intérieur de la société.