Les députés votent pour combler les lacunes permettant d’exploiter les différences fiscales entre l’UE et les pays tiers
La commission des affaires économiques et monétaires a voté un texte visant à combler les lacunes permettant à certaines des plus grandes multinationales de ne pas payer d’impôts sur les bénéfices, et ce, en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux de l’UE et des pays tiers.
Les députés ont adopté une résolution proposant des modifications à la directive de l’UE relative à la lutte contre l’évasion fiscale par 44 voix pour, 0 contre et 2 abstentions. Ces changements sont liés aux règles fiscales différentes dans les pays tiers, qui permettent aux entreprises, grâce à certaines lacunes (‘‘dispositifs hybrides’’), d’échapper à l’impôt dans les deux juridictions.
‘‘Ces arrangements sont fréquemment utilisés par les plus grandes multinationales, avec pour seule ambition de réduire leur impôt sur les entreprises. Nous avons été témoins de cela aussi bien chez Apple que chez McDonald’s. Il est grand temps que ces sociétés payent une part équitable de l’impôt’’, a déclaré le rapporteur Olle Ludvigsson (S&D, SE).
Ces lacunes permettent par exemple aux entreprises établies dans deux juridictions (à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE) de profiter du manque de coordination entre les systèmes fiscaux nationaux pour déduire les mêmes dépenses dans les deux juridictions (permettant ainsi à l’entreprise d’obtenir deux fois la déduction fiscale), ou bien de faire reconnaître un paiement comme fiscalement déductible dans une juridiction et non imposable dans l’autre juridiction.
Prochaines étapes
Le rapport va être présenté au Conseil pour examen.
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Hyun-Sung KHANG
Attachée de presse