Fin de vie: Le Conseil constitutionnel va-t-il censurer un décret très controversé?

C’est une première. Le Conseil constitutionnel se prononcera vendredi sur la délicate question de l’arrêt des traitements de patients incapables d’exprimer leur volonté.

Les médecins seuls à décider de l’arrêt des traitements ?

L’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a récemment déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) où elle déplore que la décision de poursuivre ou non des traitements dépende des seuls médecins lorsque le patient est incapable de s’exprimer en raison de son état (coma, état végétatif ou pauci-relationnel), dès lors qu’il n’a pas laissé de directive anticipée.

Dans le viseur de l’UNAFTC, un décret d’application de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, votée début 2016. Ce décret du 3 août 2016 stipule notamment que « la décision (…) d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale » (concertation avec l’équipe de soins et avis d’un médecin consultant). Pour cette association et ses conseils, les modalités de la décision d’arrêt de traitements devraient figurer dans la loi et non dans un décret (rédigé par le gouvernement).

« Le législateur n’a pas pris ses responsabilités », estime l’avocat de l’UNAFTC, Me François Molinié. « Il ne s’agit pas de faire tomber la loi sur la fin de vie, mais de la compléter pour garantir les droits des patients dans l’incapacité de s’exprimer », selon lui. Il suggère l’introduction dans la loi d’un dispositif de « médiation » en cas de conflit afin que le médecin ne soit pas « juge et partie ».

La polémique de la petite Marwa

L’affaire du sort de Marwa, petite fille lourdement handicapée d’un an et demi dont le cas divisait famille et corps médical, illustre le problème, selon Me Molinié. Le Conseil d’État a tranché en ordonnant en mars la poursuite des traitements de l’enfant, donnant raison aux parents contre l’avis des médecins. Cette décision venait confirmer le jugement en référé d’un tribunal administratif qui avait ordonné la poursuite des soins en février.

En cas de désaccord avec les médecins, les proches peuvent saisir le juge des référés, a rappelé mardi à l’audience le représentant du gouvernement Xavier Pottier. Ce juge peut suspendre la décision médicale d’arrêt des traitements, a-t-il ajouté, même les jours fériés ou chômés.

Mais saisir la justice en urgence ne suffit pas pour qu’il y ait un effet suspensif, a plaidé Me Molinié. Les médecins peuvent cesser ou renoncer aux traitements avant que le juge n’ait eu le temps d’intervenir, sinon pour constater le décès du patient, a-t-il regretté. Il a ainsi cité à l’audience le cas récent d’une famille à Paris, qui a saisi le juge des référés mais en vain puisque le juge a dû se borner à prononcer un « non-lieu » en raison du décès du patient de 45 ans.

Vers une réécriture de la loi ?

Une autre question a surgi à l’audience, posée par un membre du Conseil constitutionnel, en l’occurrence par l’ancien ministre Michel Charasse, sur ce qui se passe en l’absence de proche, pour quelqu’un qui est seul et isolé. Pour Me Molinié, ces patients ont encore moins de droits que les autres, qui peuvent compter sur leur entourage pour les représenter.

Le Conseil constitutionnel devra dire si le décret attaqué est conforme à la Constitution. En cas de réponse négative, la loi pourrait à terme être réécrite, selon Me Molinié. Le Conseil peut aussi décider d’émettre des « réserves » sur le texte. Une façon de déclarer conformes à la Constitution les modalités d’arrêt des soins en question, tout en les assortissant des conditions d’application.