Etat d'urgence : les magistrats protestent contre le projet de loi

Avis de tempête sur la magistrature. Plusieurs associations demandent solennellement le retrait du projet de loi antiterroriste qui doit venir au conseil des ministres du 21 juin. Révélé par Le Monde cette semaine, l'avant-projet actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat prévoit de confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit. Jusque-là, ces deux mesures n'étaient en vigueur qu'en période d'état d'urgence.

En modifiant la loi, le gouvernement entend donc pérenniser une batterie de mesures policières, au-delà du 1er novembre, date à laquelle, selon l'Elysée, prendra fin l'état d'urgence. "Ce texte est scandaleux, il va même beaucoup plus loin que les dispositions actuelles", s'insurge Virginie Duval, la présidente de l'USM, le syndicat majoritaire parmi les magistrats. "Ces dispositions sont susceptibles de concerner “toutes les personnes qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d'actes terroristes en France et à l'étranger”. C'est beaucoup trop vague", ajoute la magistrate au JDD.

"Ce texte jette aux orties nos principes"

La présidente de l'USM dénonce la possibilité donnée au ministre de l'Intérieur d'ordonner le port du bracelet électronique à des personnes qui ne sont même pas condamnées ; ou même d'obliger certains à livrer leurs identifiants électroniques, et à signaler à la police tout changement de mot de passe sur leur ordinateur ou leur portable. "Même lors des contrôles judiciaires actuels, on ne peut pas imposer des mesures pareilles. Et puis ces dispositions s'appliqueraient hors du champ des magistrats, c'est cela qui nous choque le plus. Dans notre état de droit, le juge et lui seul, est le garant des libertés individuelles. Ce texte jette aux orties nos principes", conclut Virginie Duval.

Dans Le Figaro daté de samedi, pour faire retomber la fièvre, le ministre de la Justice explique qu'il faut pouvoir "lutter contre le terrorisme avec des armes adaptées" tout "en apportant les garanties nécessaires aux libertés individuelles". François Bayrou estime que "la menace nous oblige à envisager l'entrée dans le droit commun d'armes de lutte spécifiques". Pour l'heure, la balle est dans le camp du Conseil d'Etat. Cette semaine, hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel a censuré une des dispositions de l'état d'urgence, celle consistant à interdire de manifester.