DÉBATS - Signé dans la douleur fin octobre par Bruxelles et Ottawa et voté en février par le Parlement européen, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), très controversé, est appliqué "provisoirement" par le Canada et l'UE à partir de ce jeudi 21 septembre.
Malgré des oppositions toujours vives, et une promesse par Emmanuel Macron "d'évaluer" ses effets par le biais d'une commission, le Ceta, le traité commercial entre le Canada et l'Union européenne, est applicable "provisoirement" à partir de ce jeudi 21 septembre. Le Premier ministre canaden Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l'avaient annoncé en juillet à l'occasion du G20. Et ce, alors que bien la plupart des parlements nationaux de l'Union européenne n'ont pas encore ratifié le texte.
L'accouchement a d'ailleurs été des plus douloureux. Présenté par les dirigeants européens comme un nouvel "accord modèle" de libre-échange, le traité avait d'abord été adopté par le Parlement européen en février 2017. Car ce texte, négocié depuis sept ans et qui prend désormais la forme d'un épais document de plus de 1600 pages, supprimera 98% des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada. D'où certaines craintes, parfois avérées ou fantasmées.
Des enjeux commerciaux colossaux
Ottawa est le douzième partenaire de Bruxelles en matière d'importations (1,6 % des importations de l'UE) et le 13e en ce qui concerne les exportations (2,0 %), selon des chiffres de l'institut de statistiques Eurostat. L'excédent commercial de l'UE avec le Canada s'élevait en 2015 à 6,9 milliards d'euros pour les biens et à 3,8 milliards d'euros pour les services. Le montant des droits de douane que le Canada supprimerait pour les produits originaires de l'UE une fois le CETA en application s'élève à 500 millions d'euros par an, affirme Bruxelles. D'énormes conséquences financières, pour des marchés qui représentent plus de 500 millions de consommateurs européens et 35 millions de Canadiens.
#CETA : les députés se prononcent cette semaine sur l'accord économique et commercial global avec le Canada ↓↓↓ pic.twitter.com/ntuWbgCzFd — Parlement européen (@Europarl_FR) 13 février 2017
Le loup dans la bergerie ?
Parmi les critiques récurrentes des opposants du CETA, le point le plus sensible porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Un point qui a d'ailleurs été écarté de cette application provisoire, et qui avait permis, par exemple, à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales...
Mais le tribunal permanent créé par cet accord de libre-échange devrait permettre d'éviter les dérives. Il sera composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada, toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Les ONG craignaient que ces "pseudo-juges" soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés, mais la Belgique - dont la Wallonie (sud) a longtemps bloqué le texte - a obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s'assurer que ce ne sera pas le cas.
CETA : un accord a été trouvé en Belgique, annonce Charles Michel >> https://t.co/Hu7BUWCagp pic.twitter.com/lG9sECRO9z — LCI (@LCI) October 27, 2016
Tout de même protecteur
Tout ne sera donc pas complètement libéralisé. Parmi les exceptions au traité, certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, dans le sens Canada-UE, toujours soumises à des quotas. L'accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le "Roquefort", le "Saint-Nectaire" ou les "Pruneaux d'Agen". L'accord ne modifie pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes. Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l'Union que s'ils respectent la réglementation de l'UE et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé.
Conférence de presse contre le #CETA . Je voterai contre mercredi au Parlement européen. pic.twitter.com/ScqKLc7NPy — Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) 13 février 2017
Des garde-fous sont donc bien prévus pour encadrer ce CETA, mais celui-ci va devoir encore faire face à des oppositions, même une fois la case Parlement européen passée. Ratifié par les parlements européen et canadien, le CETA deviendra en effet définitif une fois voté par les 38 assemblées nationales et régionales d'Europe, ce qui prendra des années. Seuls cinq pays -Lettonie, Danemark, Espagne, Croatie et Malte - l'ont pour l'instant validé. Si un parlement dit "non", l'accord tombe en principe à l'eau.