A Andorre, l’évasion fiscale est désormais un délit

Le Parlement d'Andorre, principauté pyrénéenne un temps placée sur la liste "grise" des paradis fiscaux, a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale comme un délit dans le code pénal. 

La loi prévoit désormais pour les sommes "évadées" comprises entre 75.000 et 150.000 euros, une peine allant de 3 mois à 3 ans de prison. Pour les sommes supérieures à 150.000 euros et les cas les plus graves, notamment si les auteurs font partie d'une organisation criminelle, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans.  Dans tous les cas, les amendes sont variables selon la somme ayant fait l'objet d'une évasion fiscale. 

Le texte a été adopté jeudi à l'unanimité, tous les partis y étant favorables. Dans un premier temps, le gouvernement avait prévu de fixer le seuil minimum du délit d'évasion fiscale à 50.000 euros, alors que l'opposition demandait un seuil à 100.000 euros. A l'issue des négociations parlementaires, ce plancher a été établi à 75.000 euros. 

Des efforts de normalisation

A titre de comparaison, en France , l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Ces peines sont portées à 2 millions d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée. 

Fin 2016, le Parlement andorran avait déjà approuvé l'échange automatique d'informations sur les comptes bancaires des non-résidents à partir de janvier 2018, franchissant ainsi un pas important dans la transparence fiscale. 

Grâce à ses efforts de normalisation, la petite principauté avait quitté en 2010 la liste "grise" de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs. De plus, tandis que le pays de 80.000 habitants ne prélevait jadis aucun impôt, Andorre taxe dorénavant les sociétés et les particuliers (à 10% chacun) et a mis en place une TVA (4,5% maximum). De quoi anticiper les sanctions de la communauté internationale, qui s’attaque depuis peu à l’optimisation fiscale.