Code du travail : ce que contiennent les ordonnances

C'est le chantier social majeur du quinquennat. Le gouvernement a dévoilé ce jeudi matin les ordonnances qui vont . La présentation a eu lieu en deux temps. D’abord le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté aux partenaires sociaux les derniers arbitrages. Les textes ont ensuite été présentés officiellement lors d’une conférence de presse.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté". Le gouvernement vante une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste". Le président de la Confédération des PME salue une réforme "particulièrement pragmatique" et l'U2P, qui représente artisans, commerçants et professions libérales, s'est dite "pleinement satisfaite".. Les syndicats ne sont pas de cet avis : le leader de la CFDT, Laurent Berger a fait part de sa "profonde déception", tandis que Philippe Martinez (CGT) indiquait que "toutes (ses) craintes sont confirmées".

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Une loi travail « ambitieuse, équilibrée et juste » pour Philippe, les syndicats divisés

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Pour en savoir plus

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« Une réforme susceptible de faire bouger les lignes » (Nicolas Barré, directeur de la rédaction des Echos)

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13 h 40  : 36 mesures concrètes

Avec cette réforme, le gouvernement dit vouloir défendre "36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France".

Voici le dossier de présentation listant ces 36 meures :

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13 h 20  : Les textes des ordonnances.

Le ministère du Travail rend publics les textes des ordonnances.

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective :

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Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

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Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective :

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Ordonnance relative au compte personnel de prévention :

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13 h 10  : En Conseil des ministres le 22 septembre, modifications "à la marge"

Edouard Philippe reprend la parole et annonce que la réforme du Code du travail sera présentée en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre. "Dès la fin septembre, ces ordonnances entreront en vigueur", insiste le Premier ministre.

Le Premier ministre précise ensuite que le texte, s'il n'a pas vocation à être modifié, pouvait l'être "à la marge" en fonction des avis d'instances comme le Conseil d'Etat. "Le texte est arrêté, il est complet. Il peut être modifié, mais s'il est modifié, ça ne peut être qu'à la marge et en fonction des avis qui sont donnés par les instances régulièrement consultables", déclare le chef du gouvernement, en réponse à la question d'une journaliste, après la présentation à Matignon des ordonnances réformant le Code du travail.

"Le texte définitif va être rapidement présenté au Conseil d'Etat comme la procédure l'exige. Dès lors qu'il est présenté au Conseil d'Etat, et qu'il a vocation à entrer en vigueur une fois qu'il sera signé par le président de la République et présenté au Conseil des ministres, il n'a pas vocation à être modifié", ajoute Edouard Philippe.

Selon le dossier de presse distribué par Matignon, les ordonnances doivent faire l'objet d'une consultation avec la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil d'orientation des conditions de travail, le Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les caisses de Sécurité sociale, le Conseil national d'évaluation des normes et le Conseil supérieur de la prud'homie.

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13 heures : "Changer l'état d'esprit du Code du travail", selon Pénicaud

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, prend la parole après Edouard Philippe. "Ce qui est en jeu, c'est changer l'état d'esprit du Code du travail", en donnant notamment plus de souplesse aux entreprises pour "anticiper", "s'adapter", via un dialogue plus fort avec les salariés et les représentants du personne. "Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME", souligne-t-elle, avant de détailler la réforme.

"Le Code du travail fixe les principes et pose le cadre et, à l'intérieur de ce cadre, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche", défend la ministre. Le principe est de "faire confiance aux acteurs de terrain pour savoir ce qui est bon pour les entreprises, ce qui est bon pour les salariés".

Parmi "36 mesures concrètes et opérationnelles" pour "changer" le droit et "les comportements", figure la possibilité de négocier des accords directement avec des salariés non élus ou mandatés dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il est aussi prévu d'"anticiper le passage aux accords majoritaires" sur tous les sujets "au plus tard au 1er mai 2018" au lieu du 1er septembre 2019, précise-t-elle. Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) seront également fusionnées en un "conseil social et économique". La ministre encourage les entreprises à "aller plus loin dans la co-décision" en créant, par accord majoritaire, des "conseils d'entreprise" disposant aussi de la faculté de négociation aujourd'hui réservée aux délégués syndicaux.

De quels moyens disposeront à l'avenir les représentants du personnel? Le nombre d'heures de délégation "reste à discuter", dit-elle.

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12 h 40  : Quatre axes" pour les ordonnances

Edouard Philippe développe ensuite les "quatre axes" de ces ordonnances.

Le premier vise au "développement massif du dialogue social dans l'entreprise et dans la branche". "L'entreprise sera désormais le niveau essentiel du dialogue social, grâce à la mise en place des accords majoritaires". "Mais comme l'ont demandé nos interlocuteurs, nous avons dans le même temps précisé et enrichi le rôle de la branche". Branches qui seront "restructurées, pour certaines elles seront fusionnées, mais elles seront toutes renforcées", dit le chef du gouvernement. Par ailleurs, "ce dialogue dans l'entreprise se déroulera dans une seule instance, le comité social et économique, au lieu des trois qui prévalent aujourd'hui dans les entreprises de plus de cinquante salariés", ajoute-t-il. Philippe.

Le deuxième axe est la "construction de vraies garanties pour tous. C'est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s'agit de favoriser la création d'emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d'entreprise dans sa décision d'embaucher, et plus de garantie aux salariés", explique le Premier ministre.

Troisièmement, "la volonté d'apporter des solutions adaptées aux TPE et aux PME qui constituent le plus vaste gisement d'emploi dans notre pays", "plus de la moitié des salariés". La réforme vise à "accéder à une capacité de discussion à l'intérieur de ces entreprises pour négocier des accords collectifs, alors même qu'elles n'ont généralement pas de représentation syndicale et parfois pas d'élu du personnel", dit Edouard Philippe.

"Dernier axe, le renforcement de l'attractivité économique de notre territoire", "les entreprises, en particulier celles soumises à une concurrence très forte, doivent pouvoir organiser une gestion prévisionnelle des emplois".

Enfin, a dit Edouard Philippe, "une des cinq ordonnances rendra la prise en compte de la pénibilité enfin possible".

"Grâce à ces ordonnances nous avons trouvé le mécanisme qui permettra de garantir les droits acquis, de mettre en oeuvre de façon effective ces droits actifs, et en même temps de simplifier la vie des chefs d'entreprises", a-t-il dit.

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12 h 20  : Philippe défend une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste"

Le Premier ministre présente La conférence de presse sur le contenu de la réforme du Code du travail commence. Il s'agit d'une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste", déclare Edouard Philippe Après "des décennies de chômage de masse", "personne aujourd'hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd'hui l'embauche", ni qu'il "protège efficacement et qu'il aide au développement efficace, durable des entreprises". Les cinq ordonnances "se proposent de rattraper des années de rendez-vous manqués, mal négociés, toujours repoussés ou affadis", défend le chef du gouvernement.

Alors que plusieurs syndicats, dont la CFDT, ont annoncé leur déception face au projet du gouvernement, Edouard Philippe dit assumer les divergences avec les partenaires sociaux sur les derniers arbitrages. "Quelles que soient les positions que prendront les organisations syndicales ou patronales, quelles que soient les avis qu'ils formuleront, les oppositions qu'ils seraient amenés à formuler, je voudrais les remercier très sincèrement du caractère direct, respectueux et intelligent de nos échanges", dit le Premier ministre. "Personne ne s'est renié dans ces discussions, toutes les choses ont été dites directement. Il y a des divergences, nous les assumons", ajoute-t-il. Et d'insister "la réforme que nous présentons aujourd'hui n'est pas la même que celle que nous aurions menée sans concertation".

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12 h 10 : La CFDT "déçue"

La réunion en multilatérale entre Edouard Philippe et les partenaires sociaux pour présenter les ordonnances est terminée.

A la sortie de cette réunion, la CFDT fait part de sa déception sur les arbitrages du gouvernement. "Cette réforme n'est pas là hauteur", déclare à la presse Laurent Berger. Il n'appellera cependant pas à manifester contre le texte, jugeant que le combat syndical ne se résume pas à la rue mais s'exerce tous les jours dans les entreprises. Le secrétaire général de la CFDT évoque sa profonde déception sur la modernisation du dialogue social. Il fait également part de son inquiétude au sujet de certaines mesures, dont la possibilité ouverte pour les entreprises de moins de 20 salariés de consulter leurs employés par référendum. "Le gouvernement a raté le coche pour moderniser les relations sociales en France et avancer vers une forme de démocratisation de l'entreprise", estime-t-il dans un entretien publié sur le site internet du Monde.

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FO se donne le temps de l'explication

Le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a, lui, refusé de donner un avis définitif, estimant que des points allaient dans la bonne direction mais que d'autres étaient à revoir. "Il y a des points où ça a avancé, des points où on a éliminé des choses et des points de désaccord qui persistent", a-t-il estimé. Force ouvrière, qui a refusé de se joindre à l'appel de la CGT à manifester contre la réforme le 12 septembre, veut se donner le temps de l'explication. "Le débat va avoir lieu, y compris publiquement", a dit Jean-Claude Mailly. "Tout n'est pas parfait, loin s'en faut."

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La CGT regrette la désunion syndicale

"Toutes les craintes que nous avions sur les arbitrages sur la réforme du Code du travail sont confirmées", déclare à l'issue de la réunion Philippe Martinez, leader de la CGT. Il regrette la désunion syndicale, jugeant qu'elle est "toujours favorable au Medef".

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11 h 30  : Le contenu des ordonnances commence à filtrer

Indemnités prud'homales plafonnées, indemnités légale de licenciement augmentée, délais de recours aux prud'hommes limité : le contenu des ordonnances réformant le Code du travail a commencé à filtrer. L'AFP et Reuters annoncent que les ordonnances prévoient que...

… les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

… les TPE de moins de 20 salariés pourront consulter leurs employés par référendum

… les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis progressivement augmenté jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté.

… le délai de recours aux prud'hommes sera limité à un an pour tous les types de licenciements

… les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

… les primes pourront être négociées dans les entreprises

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La loi Travail inquiète près de deux Français sur trois

Selon un sondage Elabe pour BFM TV publié mercredi, près des deux tiers des Français (60%) sont inquiets de la réforme du Travail. Pour autant, plus de neuf Français sur dix estiment qu'il faut modifier le Code du Travail. Pour 40% des sondés, il s'agit de le réformer en profondeur, quand 52% voudraient seulement "l'aménager sur quelques aspects".

L'enquête montre que les Français sont moins favorables aux mesures symboliques de la loi qu'au lendemain de l'élection d'Emmanuel Macron. Aussi, si le référendum d'entreprise (61% d'opinions favorables) et la fusion des institutions représentatives du personnel (60%) restent largement soutenus, ces propositions cèdent, en trois mois, respectivement trois et cinq points. De même, bien que moins populaires qu'avant l'été, la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche (52%, -1) et l'assouplissement de la réglementation des CDD (51%, -4) gardent une majorité d'opinions favorables. Le CDI de projet cède, quant à lui, huit points et passe sous la barre des 50% de bonnes opinions, à 44%. Enfin, le plafonnement des indemnités prud'homales reste la mesure la moins populaire, avec 36% d'opinions favorables (-3 points).

Le sondage a été réalisé en ligne du 29 au 30 août, auprès d'un échantillon de 1.000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

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Plusieurs questions restent en suspens

Au menu de cette réforme, une nouvelle articulation entre accords de branche et accords d'entreprise, la simplification du dialogue social et la modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail. Si les grandes lignes de la réforme sont connues, le gouvernement a gardé les sujets qui divisent patronat et syndicat pour la fin. Pourra-t-on négocier sans syndicat ? Quels seront les sujets à négocier en entreprise ? Quel sera le plafond des dommages et intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement abusif ? comment vont fonctionner les nouvelles instances représentatives du personnel ? Plusieurs questions restent en suspens.

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La primeur aux partenaires sociaux

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a convié ce jeudi matin les partenaires sociaux pour leur dévoiler le contenu des ordonnances. Une ultime rencontre en forme d'hommage symbolique à la méthode voulue par le gouvernement. Durant la longue séance de négociation, les partenaires sociaux, CGT comprise, ont en effet tous salué la méthode qui a guidé la rédaction des ordonnances, à l’opposé de ce qui s’est passé pour la loi El Khomri.

"La tendance ne montre pas que nos propositions vont être écoutées", a déclaré Philippe Martinez, en arrivant peu avant 10 heures à Matignon. Le leader de la CGT a indiqué qu'il ne se prononcerait pas à la sortie de la réunion, pour prendre le temps d'éplucher les 150 pages d'ordonnances. Les autres leaders syndicaux sont arrivés sans mot dire.

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« Une réforme de transformation profonde », selon Macron

Dans un entretien fleuve publié ce jeudi dans « Le Point », Emmanuel Macron explique que c’est « une réforme de transformation profonde » qui « doit être assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat ». Il justifie également son choix d’agir très rapidement, par ordonnances. « Cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats », assure-t-il, convaincu qu’ « on ne change pas une société par une loi ou un décret, cela prend entre dix-huit et vingt-quatre mois pour infuser ».

A ce titre, il place en premier lieu la nécessité de « simplifier drastiquement la vie des entreprises de moins de 50 salariés » afin de leur permettre de « négocier des accords d’entreprise, y compris lorsque les syndicats ne sont pas présents, par l’intermédiaire des représentants du personnel, voire directement avec leurs salariés, dans les plus petites ». Pour les entreprises au-dessus de 50 salariés, il répète sa volonté de « simplifier de manière radicale les instances de représentation du personnel », en la réduisant à une seule instance. Le président confirme en outre son intention de « mettre en place un barème de dommages et intérêts aux prud’hommes ».