Discriminations, enquêtes à charge, règles inventées… Quand la lutte contre la fraude aux prestations sociales se met hors-la-loi

Les droits des usagers de la CAF, de Pôle emploi, ou encore des allocataires du RSA sont parfois bafoués lorsqu’ils sont soupçonnés de fraude. Dans un rapport rendu public ce jeudi, le Défenseur des droits se montre très sévère sur les pratiques de contrôle des différents organismes chargés du versement des prestations sociales.

Ces « dérives dans les procédures (…) peuvent être dramatiques et sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics, à celui de dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire » relève le document d’une cinquantaine de pages. Quels sont les principaux abus relevés ?

Les bénéficiaires du RSA ciblés

Le rapport soulève d’abord plusieurs cas de discriminations. Il révèle ainsi une circulaire interne de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) datée de 2012, qui recommande de « cibl [er] les personnes nées hors de l’Union européenne » pour les contrôles. Le Défenseur des droits « déplore que des organismes publics puissent renforcer les préjugés entretenus par une partie de l’opinion ».

Outre la discrimination en fonction de l’origine, la chasse à la fraude repose parfois sur une discrimination en fonction des revenus. Les allocataires percevant le RSA sont ainsi plus surveillés que les autres allocataires de la branche famille. Le rapport explique que « ce ciblage des contrôles renforce le préjugé selon lequel les personnes en situation de précarité fraudent massivement ». Résultat : s’il y a « plus » de fraudeurs du RSA, c’est surtout parce qu’ils sont plus contrôlés…

Enquêtes très longues

La qualité de certaines enquêtes menées par les CAF et autres organismes est aussi pointée du doigt. Exemple extrême relevé par le Défenseur des droits : celui d’une caisse « qui a établi ses propres critères » de concubinage, sans se préoccuper des textes en vigueur: l'organisme visé considérait que si un ou une allocataire était hébergé gratuitement plus de 6 mois par une autre personne, les deux étaient automatiquement en concubinage. Dans un autre cas, une sanction est prononcée « sans avoir pris connaissance des observations éventuelles » de la personne mise en cause, bafouant le principe du contradictoire.

Au-delà de ces pratiques, les réclamations reçues montrent que « les enquêtes [prennent] parfois plusieurs années ». Pendant ce laps de temps, les allocations du bénéficiaire suspecté de fraude ne sont plus versées, ce qui place « les usagers, notamment âgés et vulnérables, dans des situations de grande précarité », alors même que leur culpabilité n’a pas été formellement établie. Le Défenseur des droits réclame donc « un délai maximal de suspension du versement des prestations ».

Bientôt un « droit à l’erreur » ?

Enfin, le rapport a le mérite de relancer le débat sur le coût de la fraude aux prestations sociales. En 2015, elle représentait seulement 3 % du montant total des fraudes détectées. La majeure partie (95 %) provient en fait de la fraude fiscale, avec 21,2 milliards d’euros. Par ailleurs, la fraude aux prestations - 677,76 millions d’euros - est bien inférieure à la somme « économisée » par les administrations – 4 milliards d’euros pour le seul RSA. En effet, certaines personnes, pour diverses raisons, ne demandent pas des prestations auxquelles elles ont normalement droit (ce qu’on appelle le non-recours).

S’opposant à la « rhétorique de la fraude » alimentée par « des discours politiques « décomplexés » », le Défenseur des droits rappelle un autre chiffre : en 2016, la fraude aux allocations familiales ne concernait que 0,36 % des allocataires selon la CNAF. Le rapport demande donc l’instauration d’un « droit à l’erreur » pour « les demandeurs et bénéficiaires de prestations ». Un clin d’œil appuyé à Emmanuel Macron qui veut généraliser ce droit aux entreprises et aux particuliers: une erreur administrative, commise « de bonne foi », ne pourrait plus être sanctionnée.