La « Repeal Bill », la loi qui donnera les pleins pouvoirs à Theresa May sur le Brexit

Nouveau pas vers le Brexit, la Repeal Bill (« loi d’abrogation ») doit être mise aux voix au Parlement de Westminster, lundi 11 septembre, au terme de deux journées de débat. Au-delà de son aspect titanesque, technique et opaque – un « texte étonnamment monstrueux », selon Dominic Grieve, député conservateur et ancien procureur général –, il s’agit d’un acte politique majeur, une sorte de point de non-retour, posé au moment même où les doutes et les inquiétudes s’accumulent dans l’opinion britannique.

• Pourquoi une loi d’abrogation ?

Elle vise deux objectifs en apparence contradictoires : rompre avec l’Union européenne et en transposer la législation dans le droit interne britannique. Le texte abroge ainsi la loi de 1972 qui prévoyait l’incorporation automatique des textes communautaires dans le droit national. Il s’agit de mettre fin à la « suprématie de la loi européenne », une promesse de retour à la souveraineté qui a pesé pendant la campagne du référendum. Mais en même temps, le projet de loi transcrit l’ensemble de la législation européenne dans le droit britannique, afin d’assurer la continuité juridique et d’éviter un terrible « saut de la falaise », le 29 mars 2019, jour où le divorce devrait être effectif.

• Pourquoi le gouvernement exige-t-il de pouvoir modifier le texte sans débat parlementaire ?

Le projet de loi inclut des dispositions qui permettent à l’exécutif de « corriger » la loi après son vote, un pouvoir d’esprit monarchique baptisé « prérogatives Henri VIII », analogue aux ordonnances françaises. Il s’agit d’autoriser le gouvernement à gommer toutes les références à l’UE qui figurent évidemment dans les textes transcrits, mais deviendront sans objet après le Brexit. Mais cet effacement, destiné à « nationaliser » les règles en vigueur dans l’UE, ne se limite pas à un toilettage technique : la législation européenne repose sur la réciprocité, et la disparition des références à l’UE privera ses ressortissants de leurs droits au Royaume-Uni. En outre, les pouvoirs conférés à l’exécutif sont quasi illimités, car ils s’étendent à toute « conséquence » de la loi elle-même.

• Pourquoi l’opposition (travaillistes, libéraux-démocrates et nationalistes écossais du SNP) a-t-elle annoncé qu’elle rejetterait le texte ?

Les travaillistes se gardent bien de remettre en cause le résultat du référendum sur le Brexit (approuvé par 37 % de leurs électeurs) ; les lib-dem s’opposent eux au Brexit et réclament un second référendum ; le Parti national écossais (SNP) cherche, lui, à pousser l’indépendance, en rappelant que 62 % des Ecossais ont voté pour rester dans l’UE. Mais ces trois partis d’opposition se retrouvent pour dénoncer l’« abus de pouvoir » que constitue à leurs yeux le recours aux prérogatives Henri VIII par M^me May dans la Repeal Bill. L’opposition refuse de signer un « chèque en blanc » à la première ministre. Elle l’accuse de bafouer les droits du Parlement pour pouvoir supprimer les protections sociales, environnementales et pour les consommateurs contenues dans les textes européens. La décision de la première ministre d’abandonner la Charte européenne des droits fondamentaux focalise les inquiétudes. Les principes protecteurs inclus dans ce texte ne pourront plus être invoqués devant les juridictions britanniques.

Un autre lourd sujet de contentieux réside dans les dispositions du projet de loi, qui laissent les mains libres au gouvernement pour modifier à sa guise l’accord final avec l’UE qui, d’ici à mars 2019, doit sortir des négociations en cours à Bruxelles. Les députés britanniques devraient certes être consultés sur ce texte crucial, mais seulement par un vote oui ou non, sans avoir le droit de l’amender.

• La Repeal Bill pourrait-elle être rejetée, lundi soir ?

Ce serait un coup de théâtre. Certes, les conservateurs de Theresa May ont perdu la majorité lors des élections de juin. Ils ne disposent plus que de 316 sièges sur 650. Mais ils ont signé un accord avec le Parti unioniste démocrate (DUP, 10 députés) nord-irlandais, qui leur assure de l’emporter de justesse. Les tories comptent certes des élus « rebelles » qui veulent défendre leurs prérogatives de parlementaires et limiter la liberté de manœuvre de l’exécutif sur le Brexit. Mais il est peu probable qu’ils prennent le risque de renverser le gouvernement, craignant que de nouvelles élections ne portent au pouvoir le Labour de Jeremy Corbyn, qui a le vent en poupe.