Evasion fiscale : Paris et Berne se rapprochent

La France veut que l’échange automatique d’informations entre Etats sur les détenteurs de comptes bancaires non déclarés devienne rapidement une réalité. Le G20 de Sydney, mi-février, a débouché sur la mise en place de ce standard au niveau international à l’horizon 2016. Mais Paris veut aller plus vite, et a invité 5 pays du G20 (Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne) à venir à Paris le 28 avril en vue d’une mise en place plus rapide. Le voyage de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, en visite hier à Berne, devait aussi permettre d’accélérer les discussions à ce sujet avec la Suisse.

Un an après la démission de Jérôme Cahuzac, l’enjeu est de taille : il s’agit de permettre à la France d’obtenir de la Suisse des réponses automatiques à ses demandes d’informations sur les détenteurs d’avoirs non déclarés. L’échange à la demande, qui est encore la norme actuellement, ne fonctionne pas toujours très bien. « Il arrive que la Suisse renvoie la demande en indiquant que l’adresse du contribuable est mauvaise, ou que la demande est mal formulée », indique-t-on dans l’entourage du ministre.

A l’issue d’un échange avec Pierre Moscovici, Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du département des Finances helvétiques, a annoncé hier que la Suisse était « prête à travailler sur un projet pour discuter au Parlement l’an prochain ». L’échange automatique d’informations entre Paris et Berne pourrait donc s’appliquer plus rapidement que prévu.

Double imposition des successions

Autre sujet fiscal sensible entre les deux pays : la renégociation de la convention fiscale sur les successions, qui fait l’objet de discussions bilatérales depuis plusieurs années, et dont la dernière version a été rejetée par le Parlement suisse. Une difficulté politique qui pourrait conduire à un abandon pur et simple des discussions. La convention élimine les cas de double imposition pour les héritiers de Français vivant en Suisse et de Suisses ayant des enfants résidents dans l’Hexagone. Le Parlement suisse doit se prononcer une nouvelle fois sur la dernière version du texte issue des discussions le 18 mars, mais en cas d’échec – très probable –, aucun des deux pays n’est « disposé à rouvrir la négociation », ont indiqué les deux ministres.

En clair, la France devrait être amenée à dénoncer la convention existante, qui date de 1953. Dans ce cas, à partir de 2015, plus aucun texte ne régira les cas de double imposition des successions entre les deux pays. En théorie, les successions pourront donc être imposées deux fois.