L’Etat va labelliser les PME vertueuses avec leurs fournisseurs

Le Médiateur des entreprises, crée en 2010 par l’Etat pour aplanir les litiges entre grands groupes et fournisseurs, a décidé d’embarquer les PME dans le cercle vertueux. Non-respect des délais de paiement, rupture brutale de contrats, spoliation de la propriété intellectuelle, dysfonctionnement du Crédit Impôt Recherche, et de plus en plus concurrence jugée déloyale avec des acteurs du numérique… une trentaine de sujets composent le millier de dossiers traités par ce service de l’Etat, qui s’appuie sur une soixantaine de médiateurs à Paris et en régions. Jusque-là réservé aux grands groupes et aux entités publiques, le label, qui change de nom pour pourra désormais être demandé par les PME et TPE. Les services de l’Etat l’officialisent ce lundi.

104 milliards d’euros d’achats annuels

Seul label décerné par les pouvoirs publics, il a été créé en 2012 dans la foulée de la charte (1.850 signataires) pour distinguer les entreprises ou entités publiques qui ont fait la preuve de relations « durables et équilibrées » avec leurs fournisseurs. Il s’agit pour le postulant de s’engager pour trois ans, sous l’aval du certificateur, sur une série de mesures : équité financière, prévention de la corruption, appréciation du coût total de l’achat, aide au déploiement international des sous-traitants… et spécificité bien française, respect des délais de paiement. A ce jour, on compte 39 détenteurs du label - principalement des entreprises privées (Lesieur, Safran, Total, Armor, Sanofi…) et pour un quart des entités publiques, dont le dernier arrivé, le conseil départemental des Hauts-de-Seine. Ce pool représente 104 milliards d’euros d’achats annuels. Depuis le début, deux n’ont pas renouvelé leur candidature au bout des trois ans, et trois ont arrêté en cours de route.

Deux-trois ans de test

Désormais, il sera donc accessible aux PME. Trois entreprises l’ont testé depuis deux-trois ans - Lic qui fait du conseil dans le numérique, Sealock, fabriquant de colles industrielles et Square, spécialisée dans la production graphique -. « La démarche n’est pas anodine, cela oblige à la transparence vis-à-vis de l’organisme auditeur et vis-à-vis de ses salariés. Mais cela nous donnera un accès très important aux bonnes pratiques » explique Nelly Plu, dirigeante de Logaxone et de Groupe Equity (une centaine de fournisseurs), qui va candidater. Pas question d’un sous-label. Le texte reste inchangé mais l’évaluation ne sera pas menée de la même façon. Les PME seront jugées davantage sur les résultats et l’impact sur les sous-traitants que sur les procédures mises en place. Certains axes, comme « l’aide à la consolidation des filières et au déploiement international » ne seront pas aussi exigeants pour une PME. « Ce sont des patrons de petites entreprises qui nous ont demandé d’ouvrir notre label, c’est important pour eux en termes d’image mais aussi pour être reconnu par les donneurs d’ordre » indique Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.

Norme internationale

Le prix de la démarche supervisée par les quatre évaluateurs agrées (SGS, Asea, Afnor et RSE France) sera « moins élevé pour les PME » assure encore le Médiateur. Depuis l’été, le label s’est aussi enrichi de nouvelles orientations. Il intègre désormais les éléments de la nouvelle norme internationale ISO 20400« achats responsables » paru avant l’été. Ce qui l’ouvre davantage aux questions environnementales et sociétales. « Nous défendions plutôt les bonnes pratiques économiques entre entreprises. Désormais, nous prenons en compte les données RSE » précise Pierre Pelouzet. Et, pour faire suite à une demande répétée des premiers groupes signataires, le label sera de fait reconnu à l’international.