Salariés, patrons, indépendants : ce que la réforme du Code du travail va changer pour vous

"Elles consacrent un engagement de campagne important et une réforme en profondeur, inédite, du marché du travail, indispensable à notre économie et à notre société." C'est en ces termes qu'Emmanuel Macron a évoqué vendredi matin, en les signant en direct, les ordonnances qui vont réformer le Code du travail . Au côté de sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, il a noté "quatre éléments fondamentaux" : "une réforme qui fait confiance aux employeurs et leurs salariés, par le dialogue social dans l'entreprise et dans la branche"; "des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises"; "de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés et leurs représentants: le droit au télétravail, l'augmentation des indemnités de licenciement et plusieurs autres mesures qui étaient elles-aussi attendues". Voici concrètement ce que ces textes, qui entreront en vigueur lundi et qui devront être ratifiés par le Parlement le 20 novembre, vont changer pour les salariés, les patrons et les indépendants.

Priorité absolue aux petites entreprises

Les ordonnances font d'abord la part belle aux PME (petites et moyennes entreprises, de moins de 250 salariés) et TPE (très petites entreprises, de moins de 10 salariés), avec l'ambition, selon le gouvernement, de leur donner "un droit du travail adapté". La réforme porte surtout trois mesures majeures :

1. Plus besoin de syndicaliste dans les plus petites entreprises : le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.
2. Des délais de recours après un licenciement réduits: l'exécutif souhaite donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de prud'hommes, présentés par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.
3. Plafonnement des indemnités prud'homales : promise par Emmanuel Macron, la fameuse barémisation des indemnités prud'homales sera bien appliquée. Pour les TPE, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire, au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.

La barémisation s'applique aussi à toutes les autres entreprises. Le plafond sera le même pour toutes les structures au-delà de 9 salariés : 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté. Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra toutefois décider librement de la sanction qui s'impose.

Ce qui va se passer dans les autres entreprises

Outre les indemnités prud'homales, quatre autres mesures phare concerneront toutes les entreprises :

1. Hausse des indemnités légales de licenciement : elles correspondront à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté (contre un cinquième aujourd'hui). Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2.000 euros par mois, licencié après 10 années d'ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4.000 à 5.000 euros. Au passage, le gouvernement a précisé que, pour les multinationales qui licencient en France, leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.
2. La "hiérarchie des normes" modifiée sur certains critères : il existe en France un principe selon lequel la loi française prime sur un accord de branche, qui prime lui-même sur un accord au sein de l'entreprise. Les ordonnances confieront aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes ou le temps de travail, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront désormais être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
3. Création d'un dispositif de rupture conventionnelle collective : aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l'administration.
4. Fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel : l'assemblée des délégués du personnel, le CE (Comité d'entreprise) et le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront fusionnés en un seul CSE (Comité social et économique). La quatrième instance, les représentants syndicaux eux-mêmes, gardera son indépendance. Une seule exception : les entreprises "à risque" (qui travaillent dans une centrale nucléaire ou sur un site Seveso par exemple) conserveront leur CHSCT.
5. Le "contrat de chantier" ouvert à tous : dans le secteur des BTP, il existe des contrats de chantier, un type de CDD parfois appelé "CDI de projet" qui permet d'embaucher un employé sans date de fin de contrat précise. L'employeur ne paie pas d'indemnités de précarité et, à la fin du chantier, il peut licencier son ouvrier sans justification. En contrepartie, la convention collective du BTP impose au patron de payer son ouvrier tant que le chantier - ou la mission pour laquelle il a été embauché - n'est pas terminé. Les ordonnances vont ouvrir la possibilité à toutes les branches de mettre en place des contrats de chantier. Avec une condition : l'employé devra toucher des indemnités à la fin de sa mission.